Restitution caution
tatididi
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00lina00 Messages postés 15290 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonsoir, cela fait neuf mois que ma fille a quitté son logement et malgré plusieurs courriers le propriétaire ne lui a pas rendu sa caution, quel taux d'intérêts de retard peut-on lui réclamer en plus ? Merci.
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Bonsoir,
Le proprio a t'il fait l'état des lieux de sortie avec votre fille ? Y a t-il eu des annotations dessus ? Y a t-il un reliquat de charges à payer ?
Sinon, voir les infos ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/534-remboursement-de-la-caution-ou-depot-de-garantie-location/
La législation juridique et financière évolue en permanence...