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Restitution caution

tatididi Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 22 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2014 - 22 juin 2014 à 21:54
00lina00 Messages postés 29335 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 - 23 juin 2014 à 00:46
Bonsoir, cela fait neuf mois que ma fille a quitté son logement et malgré plusieurs courriers le propriétaire ne lui a pas rendu sa caution, quel taux d'intérêts de retard peut-on lui réclamer en plus ? Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
00lina00 Messages postés 29335 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 1 350
23 juin 2014 à 00:46
Bonsoir,

Le proprio a t'il fait l'état des lieux de sortie avec votre fille ? Y a t-il eu des annotations dessus ? Y a t-il un reliquat de charges à payer ?

Sinon, voir les infos ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/534-remboursement-de-la-caution-ou-depot-de-garantie-location/


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