Compensations pour expropriation
06gag
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
suite au décès de notre Père, mon Frère et moi même le 24/03/14 avons fait délimiter des parcelles par un géomètre expert. sur les plans il y a un "alignement imposé" de deux mètres pour l'agrandissement du chemin. pourquoi nous prend t'on 2 mètres et pas 1 mètre à chaques riverains. puis je demander à la mairie une compensation qui consisterai à installer le VRD aux terrains concernés ?
sur 3 autres parcelles il y a une "limite non aedificandi du PPRI" qui oblige à construire à 30 mètres du petit ruisseau, qui depuis 1959 je ne l'ai jamais vu débordé et qui depuis 1971 pour faire passer l'autoroute ce ruisseau à été busé en amont. peut on prétendre à une indemnisation pour perte de valeur de ces terrains ?
merci pour votre réponse
sur 3 autres parcelles il y a une "limite non aedificandi du PPRI" qui oblige à construire à 30 mètres du petit ruisseau, qui depuis 1959 je ne l'ai jamais vu débordé et qui depuis 1971 pour faire passer l'autoroute ce ruisseau à été busé en amont. peut on prétendre à une indemnisation pour perte de valeur de ces terrains ?
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