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Compensations pour expropriation

06gag Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 22 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2014 - 22 juin 2014 à 18:52
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 22 juin 2014 à 19:14
suite au décès de notre Père, mon Frère et moi même le 24/03/14 avons fait délimiter des parcelles par un géomètre expert. sur les plans il y a un "alignement imposé" de deux mètres pour l'agrandissement du chemin. pourquoi nous prend t'on 2 mètres et pas 1 mètre à chaques riverains. puis je demander à la mairie une compensation qui consisterai à installer le VRD aux terrains concernés ?
sur 3 autres parcelles il y a une "limite non aedificandi du PPRI" qui oblige à construire à 30 mètres du petit ruisseau, qui depuis 1959 je ne l'ai jamais vu débordé et qui depuis 1971 pour faire passer l'autoroute ce ruisseau à été busé en amont. peut on prétendre à une indemnisation pour perte de valeur de ces terrains ?
merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 634
Modifié par Enka1 le 22/06/2014 à 19:15
BONJOUR ( c' est gratuit et çà s' apprend à l' école )


Merci.

Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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