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Mur privatif

Résolu
rishon Messages postés 1 Date d'inscription samedi 14 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2014 - 14 juin 2014 à 14:57
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 14 juin 2014 à 15:21
bonjour
j ai fait fait un mur privatif et mon voisin peut il m empecher de l enduire de son cote? et doit le faire de sa couleur?

1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 2 340
14 juin 2014 à 15:21
Bjr,

il peut effectivement refuser que vous passiez chez lui pour le faire.

Vous n'avez pas d'obligations de le faire (à condition que le PLU ou un règlement de lot. ne l'impose.)
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