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Mur privatif

Résolu
rishon Messages postés 1 Statut Membre -  
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour
j ai fait fait un mur privatif et mon voisin peut il m empecher de l enduire de son cote? et doit le faire de sa couleur?

1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 397
 
Bjr,

il peut effectivement refuser que vous passiez chez lui pour le faire.

Vous n'avez pas d'obligations de le faire (à condition que le PLU ou un règlement de lot. ne l'impose.)
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