Entretien haies / pommiers
reg22300
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bjr,
quel est la législation concernant le passage dans un champ qui jouxte ma propriété?
peux ton imposer au propriétaire voisin d'avoir accès a son champ une fois par an pour entretenir ma haie et mes pommiers qui dépassent de la limite de propriété??
merci d'avance
quel est la législation concernant le passage dans un champ qui jouxte ma propriété?
peux ton imposer au propriétaire voisin d'avoir accès a son champ une fois par an pour entretenir ma haie et mes pommiers qui dépassent de la limite de propriété??
merci d'avance
2 réponses
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Bonjour,
peux ton imposer au propriétaire voisin d'avoir accès a son champ
Non
ma haie et mes pommiers qui dépassent de la limite de propriété??
Par contre lui, il peut vous imposer de les élaguer
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
Cdlt -
merci de votre éclaircissement...
si le propriétaire du champ m impose de tailler mes pommiers et les haies qui dépassent..encore faut il qu'il m'autorise a avoir accès a son champ.. et cet autorisation, je l'ai pas pour encore 2 ans.-
Ben non, il n'est pas obligé, vous n'avez qu'à les tailler plus bas, de chez vous.
Il n'y est pour rien si vous avez planté une haie et des pommiers trop près de chez lui pour éviter que les branches lui tombent dessus... et s'il a envie de planter une platebande de fleurs au pied de sa limite de propriété, vous allez lui écrabouiller chaque fois que vous allez vouloir élaguer ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...