Fenetre sur mur en limite de copro

Kars178 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 14 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2014 - 14 juin 2014 à 01:37
bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 14 juin 2014 à 09:35
Bonjour,

Ma voisine a un garage dont l'un des murs se trouve en limite de copro, avec mon terrain. Elle a fait installer sur se mur une fenêtre (ou plutôt ses parents), qui est devenue légale avec les années (30 ans). Je sais que cette fenêtre en est une et non pas un jour de souffrance. Je souhaiterais savoir si construire une fenêtre dans un garage change la destination de celui-ci (en pièce à vivre par exemple), et si oui, quelle obligation à la propriétaire vis à vis de la loi, ensuite, si il existe une démarche qui puisse me permettre de lui faire changer cette fenêtre qui lui donne directement accès à ma vie privée, en jour de souffrance ?
Merci pour les réponses.

1 réponse

bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 2 333
14 juin 2014 à 09:35
Bjr,

il n'y a plus aucuns moyens pour vous de contester quoi que ce soit. Tout est prescrit depuis bien longtemps.
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