Fenetre sur mur en limite de copro
Kars178
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bern29 Messages postés 5084 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2025 - 14 juin 2014 à 09:35
bern29 Messages postés 5084 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2025 - 14 juin 2014 à 09:35
Bonjour,
Ma voisine a un garage dont l'un des murs se trouve en limite de copro, avec mon terrain. Elle a fait installer sur se mur une fenêtre (ou plutôt ses parents), qui est devenue légale avec les années (30 ans). Je sais que cette fenêtre en est une et non pas un jour de souffrance. Je souhaiterais savoir si construire une fenêtre dans un garage change la destination de celui-ci (en pièce à vivre par exemple), et si oui, quelle obligation à la propriétaire vis à vis de la loi, ensuite, si il existe une démarche qui puisse me permettre de lui faire changer cette fenêtre qui lui donne directement accès à ma vie privée, en jour de souffrance ?
Merci pour les réponses.
Ma voisine a un garage dont l'un des murs se trouve en limite de copro, avec mon terrain. Elle a fait installer sur se mur une fenêtre (ou plutôt ses parents), qui est devenue légale avec les années (30 ans). Je sais que cette fenêtre en est une et non pas un jour de souffrance. Je souhaiterais savoir si construire une fenêtre dans un garage change la destination de celui-ci (en pièce à vivre par exemple), et si oui, quelle obligation à la propriétaire vis à vis de la loi, ensuite, si il existe une démarche qui puisse me permettre de lui faire changer cette fenêtre qui lui donne directement accès à ma vie privée, en jour de souffrance ?
Merci pour les réponses.
A voir également:
- Fenetre sur mur en limite de copro
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Limite alcool espagne - Guide
- Ne rien entreposer contre un mur privatif - Forum Voisinage
- Gouttière sur mur en limite de propriété - Forum Voisinage
- Comment savoir si un mur est mitoyen sur le cadastre - Forum Voisinage
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14 juin 2014 à 09:35
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Bjr,
il n'y a plus aucuns moyens pour vous de contester quoi que ce soit. Tout est prescrit depuis bien longtemps.
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