Litige caution
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pull7
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour je viens de recevoir 400 euros de mon ancien propriétaire (par chèque, photocopié mais non encaissé), alors que la caution était de 480. Monsieur était ok pour que je donne un mois de préavis signé par lui le du 25 mars remise des clés le 25 avril, mais il désire être payer jusqu'ai 30 avril et me retient 80 euros.
Je dois voir le conciliateur demain, que me suggérez-vous?
Merci de vos réponse.
Bonjour je viens de recevoir 400 euros de mon ancien propriétaire (par chèque, photocopié mais non encaissé), alors que la caution était de 480. Monsieur était ok pour que je donne un mois de préavis signé par lui le du 25 mars remise des clés le 25 avril, mais il désire être payer jusqu'ai 30 avril et me retient 80 euros.
Je dois voir le conciliateur demain, que me suggérez-vous?
Merci de vos réponse.
9 réponses
Je vous remercie beaucoup de vos réponses. Demain je porte le chèque au conciliateur avec toutes les photocopies, ainsi que sa lettre"aigre-douce".
Maintenant il loue à son fils.
Merci.
Cordialement
Maintenant il loue à son fils.
Merci.
Cordialement
il a le droit de relouer a son fils !!
quant au conciliateur, je ne vois pas ce qu'il peut faire !!! par contre vous, c'est une LRAR en le mettant en demeure de vous restituer le solde du DG soit 80 euros sous 8 jours, faute de quoi vous saisirez la justice.
Passé le délai direction juge des proximités.
une chose m'interpelle quand meme !!!! vous ecrivez le 04/06 ::
j'ai téléphoné aussi au 3939 pour avoir des informations pour récupérer ma caution.
10 jours de retard.
or le bailleur n'a pas de retard, puisque vous avez rendu les cles le 25/04 donc il a jusqu'au 25/06 pour vous le rendre !!!
vous pouvez nous expliquer ? Cela fait beaucoup de problème avec le meme propriétaire :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6404275-depot-de-garantie
Cordialement
quant au conciliateur, je ne vois pas ce qu'il peut faire !!! par contre vous, c'est une LRAR en le mettant en demeure de vous restituer le solde du DG soit 80 euros sous 8 jours, faute de quoi vous saisirez la justice.
Passé le délai direction juge des proximités.
une chose m'interpelle quand meme !!!! vous ecrivez le 04/06 ::
j'ai téléphoné aussi au 3939 pour avoir des informations pour récupérer ma caution.
10 jours de retard.
or le bailleur n'a pas de retard, puisque vous avez rendu les cles le 25/04 donc il a jusqu'au 25/06 pour vous le rendre !!!
vous pouvez nous expliquer ? Cela fait beaucoup de problème avec le meme propriétaire :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6404275-depot-de-garantie
Cordialement
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Merci de me répondre. Je vais faire une mise en demeure maintenant comme vous dites.
Mais je suis allé là où j'habite maintenant et je vais tout expliquer au conciliateur ensuite c'est si on peut s'entendre, mais là je ne suis pas d'accord. Après le juge de proximité.
Cordialement
Mais je suis allé là où j'habite maintenant et je vais tout expliquer au conciliateur ensuite c'est si on peut s'entendre, mais là je ne suis pas d'accord. Après le juge de proximité.
Cordialement
Bonjour,
J'ai vu le conciliateur. Il règle tout d'ici une semaine. Merci à vous tous pour vos conseils.
Cordialement
J'ai vu le conciliateur. Il règle tout d'ici une semaine. Merci à vous tous pour vos conseils.
Cordialement
Bonjour
Le conciliateur ne m'a pas donné de réponse et comme il m'a dit que c'était pas la peine (puisqu'il s'en occupé)je n'ai pas envoyé la mise en demeure pour les 80 euros.
Que dois-je faire? Merci.
Cordialement
Le conciliateur ne m'a pas donné de réponse et comme il m'a dit que c'était pas la peine (puisqu'il s'en occupé)je n'ai pas envoyé la mise en demeure pour les 80 euros.
Que dois-je faire? Merci.
Cordialement
Le litige se situe pas autour de la notion de mois plein ?
Si votre bail stipule que les loyer sont du 1er au dernier jour du mois, votre loyer de avril devrait couvrir jusqu'au 30, donc il n'a pas de raison de réclamer plus d'argent... Si vous avez payé au prorata (donc du 1er au 25) votre loyer d'avril, je ne sais pas s'il a le droit de réclamer le loyer du 25 au 30 avril...
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Si votre bail stipule que les loyer sont du 1er au dernier jour du mois, votre loyer de avril devrait couvrir jusqu'au 30, donc il n'a pas de raison de réclamer plus d'argent... Si vous avez payé au prorata (donc du 1er au 25) votre loyer d'avril, je ne sais pas s'il a le droit de réclamer le loyer du 25 au 30 avril...
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Bonsoir
Non c'était du 25au 25 le préavis accepté par lui et signé le 25 mais il a décrété vouloir être payer jusqu'au 30 ce qui fait un mois et 5 jours
Cordialement
Non c'était du 25au 25 le préavis accepté par lui et signé le 25 mais il a décrété vouloir être payer jusqu'au 30 ce qui fait un mois et 5 jours
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...