Litige caution

Résolu
pull7 Messages postés 53 Date d'inscription mercredi 4 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2015 - 11 juin 2014 à 12:49
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 24 juin 2014 à 20:20
Bonjour,
Bonjour je viens de recevoir 400 euros de mon ancien propriétaire (par chèque, photocopié mais non encaissé), alors que la caution était de 480. Monsieur était ok pour que je donne un mois de préavis signé par lui le du 25 mars remise des clés le 25 avril, mais il désire être payer jusqu'ai 30 avril et me retient 80 euros.
Je dois voir le conciliateur demain, que me suggérez-vous?
Merci de vos réponse.

9 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
11 juin 2014 à 13:17
Bonjour,

Votre préavis devait être de combien de mois et se terminer quand, normalement ?

Cdlt
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pull7 Messages postés 53 Date d'inscription mercredi 4 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2015 1
11 juin 2014 à 13:24
1 mois accepté
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pull7 Messages postés 53 Date d'inscription mercredi 4 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2015 1
11 juin 2014 à 13:35
il se terminait le 25 avril
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 699
11 juin 2014 à 14:13
Bonjour,
si il a signé l'AR ou la remise en main propre de votre congé le 25 mars, la fin du préavis est bien le 25 avril et vous êtes redevable jusqu'à cette date, c'est tout.

Cordialement
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pull7 Messages postés 53 Date d'inscription mercredi 4 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2015 1
11 juin 2014 à 14:26
Je vous remercie beaucoup de vos réponses. Demain je porte le chèque au conciliateur avec toutes les photocopies, ainsi que sa lettre"aigre-douce".
Maintenant il loue à son fils.
Merci.
Cordialement
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 699
Modifié par maylin27 le 11/06/2014 à 14:52
il a le droit de relouer a son fils !!
quant au conciliateur, je ne vois pas ce qu'il peut faire !!! par contre vous, c'est une LRAR en le mettant en demeure de vous restituer le solde du DG soit 80 euros sous 8 jours, faute de quoi vous saisirez la justice.
Passé le délai direction juge des proximités.

une chose m'interpelle quand meme !!!! vous ecrivez le 04/06 ::
j'ai téléphoné aussi au 3939 pour avoir des informations pour récupérer ma caution.
10 jours de retard.

or le bailleur n'a pas de retard, puisque vous avez rendu les cles le 25/04 donc il a jusqu'au 25/06 pour vous le rendre !!!
vous pouvez nous expliquer ? Cela fait beaucoup de problème avec le meme propriétaire :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6404275-depot-de-garantie

Cordialement
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pull7 Messages postés 53 Date d'inscription mercredi 4 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2015 1
11 juin 2014 à 16:37
Merci la mise en demeure part demain. Vendredi matin la suite. Je viendrais vous dire ce qui en est de mon affaire car c'est très appréciable d'avoir des conseils.
Cordialement
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pull7 Messages postés 53 Date d'inscription mercredi 4 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2015 1
11 juin 2014 à 15:00
Merci de me répondre. Je vais faire une mise en demeure maintenant comme vous dites.
Mais je suis allé là où j'habite maintenant et je vais tout expliquer au conciliateur ensuite c'est si on peut s'entendre, mais là je ne suis pas d'accord. Après le juge de proximité.
Cordialement
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pull7 Messages postés 53 Date d'inscription mercredi 4 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2015 1
16 juin 2014 à 14:44
Bonjour,
J'ai vu le conciliateur. Il règle tout d'ici une semaine. Merci à vous tous pour vos conseils.
Cordialement
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pull7 Messages postés 53 Date d'inscription mercredi 4 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2015 1
23 juin 2014 à 19:44
Bonjour
Le conciliateur ne m'a pas donné de réponse et comme il m'a dit que c'était pas la peine (puisqu'il s'en occupé)je n'ai pas envoyé la mise en demeure pour les 80 euros.
Que dois-je faire? Merci.
Cordialement
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Chabinours Messages postés 4 Date d'inscription lundi 20 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2014
24 juin 2014 à 17:12
Le litige se situe pas autour de la notion de mois plein ?

Si votre bail stipule que les loyer sont du 1er au dernier jour du mois, votre loyer de avril devrait couvrir jusqu'au 30, donc il n'a pas de raison de réclamer plus d'argent... Si vous avez payé au prorata (donc du 1er au 25) votre loyer d'avril, je ne sais pas s'il a le droit de réclamer le loyer du 25 au 30 avril...

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pull7 Messages postés 53 Date d'inscription mercredi 4 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2015 1
24 juin 2014 à 18:00
Bonsoir
Non c'était du 25au 25 le préavis accepté par lui et signé le 25 mais il a décrété vouloir être payer jusqu'au 30 ce qui fait un mois et 5 jours
Cordialement
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 699
24 juin 2014 à 20:20
Bonjour pull7
on vous a dit quoi faire !!!!!
vous demandez des conseils, on vous les donne et vous ne le faites pas..... Donc, relisez bien mon message du 11/06 à 14:38 vous avez la réponse.
Bonne soirée
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