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Caution de Garantie

Fermé
rosyandjohn Messages postés 2 Date d'inscription mardi 10 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2014 - 11 juin 2014 à 10:32
choubaka Messages postés 39404 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 11 juin 2014 à 10:33
Bonjour,

Merci pour la reponse.

Donc, si c'est illegal, est qu'il y a une reponsabilite de l'agence immobiliere qui a propose cette condition?

Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
choubaka Messages postés 39404 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 2 188
11 juin 2014 à 10:33
Bonjour

Veuillez rester sur votre question initiale, merci

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6411055-est-ce-legal
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