Caution de Garantie

Fermé

rosyandjohn Messages postés 2 Statut Membre -
choubaka Messages postés 39986 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 11 juin 2014 à 10:33

Bonjour,

Merci pour la reponse.

Donc, si c'est illegal, est qu'il y a une reponsabilite de l'agence immobiliere qui a propose cette condition?

Cordialement.

A voir également:

Caution de Garantie
Garantie réparation garage - Guide
Délai de réparation sous garantie - Guide
Garantie décennale - Guide
Depot de garantie - Guide
Conforama extension de garantie - Forum Assurances

1 réponse

Réponse 1 / 1

choubaka Messages postés 39986 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 2 193

Bonjour

Veuillez rester sur votre question initiale, merci

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6411055-est-ce-legal

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