Caution de Garantie
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rosyandjohn
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choubaka Messages postés 5534 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
choubaka Messages postés 5534 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Merci pour la reponse.
Donc, si c'est illegal, est qu'il y a une reponsabilite de l'agence immobiliere qui a propose cette condition?
Cordialement.
Merci pour la reponse.
Donc, si c'est illegal, est qu'il y a une reponsabilite de l'agence immobiliere qui a propose cette condition?
Cordialement.
1 réponse
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Bonjour
Veuillez rester sur votre question initiale, merci
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6411055-est-ce-legal