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4 réponses
Bonjour,
tout est là :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3631-amende-pour-non-port-de-la-ceinture-de-securite-par-un-passager/
Cordialement
tout est là :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3631-amende-pour-non-port-de-la-ceinture-de-securite-par-un-passager/
Cordialement
Merci Doris33 pour votre réactivité.
Cependant, je suis passée par cet article avant de poser la question sur le forum et je ne suis pas sûre de ce que j'ai compris.
Pourriez vous m'indiquer ce que vous avez compris de la sanction applicable au conducteur pour un passager majeur ne portant pas sa ceinture svp ?
Cependant, je suis passée par cet article avant de poser la question sur le forum et je ne suis pas sûre de ce que j'ai compris.
Pourriez vous m'indiquer ce que vous avez compris de la sanction applicable au conducteur pour un passager majeur ne portant pas sa ceinture svp ?
copié-collé :
L'article R412-1 du Code de la route prévoit que tout passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé. Lorsque le passager ne respecte pas cette règle, le même article prévoit que celui-ci peut être sanctionné de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
C'est lorsque le passager sans ceinture est mineur que le conducteur peut également s'exposer à cette sanction. L'article R412-2 du Code de la route prévoit en effet que le conducteur du véhicule peut être sanctionné de la même amende lorsque le passager ne portant pas sa ceinture a moins de 18 ans. En revanche, le conducteur n'encourt alors pas de perte de point, contrairement au retrait de 3 points auquel il s'expose en plus de l'amende lorsque lui-même ne porte pas sa ceinture.
Ce que je comprends :
passager majeur : pas de perte de points pour le conducteur, amende pour le passager
passager mineur : le conducteur peut avoir perte de points.
L'article R412-1 du Code de la route prévoit que tout passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé. Lorsque le passager ne respecte pas cette règle, le même article prévoit que celui-ci peut être sanctionné de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
C'est lorsque le passager sans ceinture est mineur que le conducteur peut également s'exposer à cette sanction. L'article R412-2 du Code de la route prévoit en effet que le conducteur du véhicule peut être sanctionné de la même amende lorsque le passager ne portant pas sa ceinture a moins de 18 ans. En revanche, le conducteur n'encourt alors pas de perte de point, contrairement au retrait de 3 points auquel il s'expose en plus de l'amende lorsque lui-même ne porte pas sa ceinture.
Ce que je comprends :
passager majeur : pas de perte de points pour le conducteur, amende pour le passager
passager mineur : le conducteur peut avoir perte de points.
La législation juridique et financière évolue en permanence...