Renoncer par avance à la valeur des parts sociales d'une SCI?

someday_13 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 6 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2014 - 6 juin 2014 à 12:56
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 6 juin 2014 à 19:09
Bonjour,

Je suis étudiante et je bloque sur le problème suivant :

Si l'un des associé d'une SCI, marié sous le régime de la communauté légale, fait apport de deniers communs à sa SCI, peut-il obtenir de son conjoint sa renonciation, par avance, à la valeur des parts sociales en cas de dissolution du mariage, à la plus-value générée par ces parts sociales ou encore aux dividendes perçus?

(J'ai bien noté que la renonciation à la qualité d'associée n'entraîne pas la renonciation à la valeur des parts sociales).

Merci d'avance de votre réponse.


S.C.

1 réponse

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
6 juin 2014 à 19:09
Non, l'investissement avec des deniers communs il rentre dans la communauté faudra partager la plus value
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