Facturation par un hopital de l'abonnement EDF au personnel
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Energizor Messages postés 25971 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024 - 5 juin 2014 à 14:25
Energizor Messages postés 25971 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024 - 5 juin 2014 à 14:25
A voir également:
- Facturation par un hopital de l'abonnement EDF au personnel
- Lettre d'absence au travail pour raison personnelle - Guide
- Délégué du personnel avantages inconvénients - Guide
- Surconsommation edf inexplicable ✓ - Forum Consommation
- Impayé edf huissier - Forum Justice
- Lettre renouvellement disponibilité hopital ✓ - Forum salariés
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Energizor
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5 juin 2014 à 14:25
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Bonjour,
Les textes sont formels :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- L'article L331-1 du Code de l'Energie précise que tout client final doit pouvoir choisir son fournisseur d'électricité.
Donc, ou bien l'hôpital prouve qu'il a signé une convention avec EDF ou ERDF stipulant qu'il a le droit de refacturer abonnements et consommations d'électricité aux résidents. Ou alors l'hôpital est dans l'illégalité, et vous n'avez pas à lui payer un centime pour l'électricité...
Les textes sont formels :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- L'article L331-1 du Code de l'Energie précise que tout client final doit pouvoir choisir son fournisseur d'électricité.
Donc, ou bien l'hôpital prouve qu'il a signé une convention avec EDF ou ERDF stipulant qu'il a le droit de refacturer abonnements et consommations d'électricité aux résidents. Ou alors l'hôpital est dans l'illégalité, et vous n'avez pas à lui payer un centime pour l'électricité...