Facturation par un hopital de l'abonnement EDF au personnel
NIKO21120
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Energizor Messages postés 32706 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour
je présente la situation. j'effectue un stage en finance en milieu hospitalier et une question juridique se pose:
- l'hôpital (public) loge certain de ses employés dans des appartements qu'il possède. chaque appartement possède son propre compteur et les factures arrivent au nom de l'hopital. ces facture sont ensuite refacturées aux résidents. j'aimerais savoir si le prix de l'abonnement peut être imputé aux résidents. Si oui (ou non) qu'elqu'un aurait il le texte de loi précisant cela?
merci par avance
je présente la situation. j'effectue un stage en finance en milieu hospitalier et une question juridique se pose:
- l'hôpital (public) loge certain de ses employés dans des appartements qu'il possède. chaque appartement possède son propre compteur et les factures arrivent au nom de l'hopital. ces facture sont ensuite refacturées aux résidents. j'aimerais savoir si le prix de l'abonnement peut être imputé aux résidents. Si oui (ou non) qu'elqu'un aurait il le texte de loi précisant cela?
merci par avance
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1 réponse
Bonjour,
Les textes sont formels :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- L'article L331-1 du Code de l'Energie précise que tout client final doit pouvoir choisir son fournisseur d'électricité.
Donc, ou bien l'hôpital prouve qu'il a signé une convention avec EDF ou ERDF stipulant qu'il a le droit de refacturer abonnements et consommations d'électricité aux résidents. Ou alors l'hôpital est dans l'illégalité, et vous n'avez pas à lui payer un centime pour l'électricité...
Les textes sont formels :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- L'article L331-1 du Code de l'Energie précise que tout client final doit pouvoir choisir son fournisseur d'électricité.
Donc, ou bien l'hôpital prouve qu'il a signé une convention avec EDF ou ERDF stipulant qu'il a le droit de refacturer abonnements et consommations d'électricité aux résidents. Ou alors l'hôpital est dans l'illégalité, et vous n'avez pas à lui payer un centime pour l'électricité...
La législation juridique et financière évolue en permanence...