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Sorcière Carabosse -
Sorcière Carabosse -
Bonjour,
Canal sat m'a proposé leur offre que j'ai accepté par téléphone, j'ai ensuite changé d'avis et je n'ai pas renvoyé l'autorisation de prélèvement, je n'ai signé aucun contrat ! Pourtant j'ai été prélevé, Orange a du leur donner les coordonnées bancaires.
J'ai donc demandé à ma banque de bloquer les prélèvements. après de très nombreux courriers sur les impayés, puis un coup de téléphone non suivi, il m'ont appelé après plusieurs mois pour la somme impayée, la femme au bout du fil très incorrect ! Le ton est vite monté et elle transfère au service contentieux !
Je voulais savoir ce que je devais faire pour me sortir de cette situation ? J'ai vu sur internet à travers de nombreux témoignages que ce n'est pas légal de leur part ?!
Merci de votre aide !
Canal sat m'a proposé leur offre que j'ai accepté par téléphone, j'ai ensuite changé d'avis et je n'ai pas renvoyé l'autorisation de prélèvement, je n'ai signé aucun contrat ! Pourtant j'ai été prélevé, Orange a du leur donner les coordonnées bancaires.
J'ai donc demandé à ma banque de bloquer les prélèvements. après de très nombreux courriers sur les impayés, puis un coup de téléphone non suivi, il m'ont appelé après plusieurs mois pour la somme impayée, la femme au bout du fil très incorrect ! Le ton est vite monté et elle transfère au service contentieux !
Je voulais savoir ce que je devais faire pour me sortir de cette situation ? J'ai vu sur internet à travers de nombreux témoignages que ce n'est pas légal de leur part ?!
Merci de votre aide !
3 réponses
Bonsoir,
Avez-vous déjà eu un contrat avec le groupe Canal+ ?
Si : non, alors vous pouvez déposer une plainte pour vol de coordonnée bancaire, escroquerie.
La Banque doit vous rembourser si vous n'avez pas autorisé de prélèvement automatique, or la banque n'agit que si vous avez signé une autorisation à CanalSat.
Cependant vous n'avez rien à craindre puisque vous n'avez posé votre signature sur aucun document, donc aucun contrat ne vous lie à CanalSat, c'est même vous qui pouvez entamer une procédure.
Le bon Code de la consommation et ses articles sur le démarchage vous protègent ; des articles L121-21 à 121-33.
Le Code Pénal
Puisqu'ils vous menacent alors que vous n'avez aucun contrat avec eux :
Extorsion : 312-1
Escroquerie : 313-1
Faux et usage de faux : 441-1
Vol : 311-1
En fonction de la manière dont ils ont eu vos coordonnées bancaires :
Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques à partir de l'article 226-16.
Code Monétaire et Financier (pour être remboursé) : Article L133-18
Au revoir.
Avez-vous déjà eu un contrat avec le groupe Canal+ ?
Si : non, alors vous pouvez déposer une plainte pour vol de coordonnée bancaire, escroquerie.
La Banque doit vous rembourser si vous n'avez pas autorisé de prélèvement automatique, or la banque n'agit que si vous avez signé une autorisation à CanalSat.
Cependant vous n'avez rien à craindre puisque vous n'avez posé votre signature sur aucun document, donc aucun contrat ne vous lie à CanalSat, c'est même vous qui pouvez entamer une procédure.
Le bon Code de la consommation et ses articles sur le démarchage vous protègent ; des articles L121-21 à 121-33.
Le Code Pénal
Puisqu'ils vous menacent alors que vous n'avez aucun contrat avec eux :
Extorsion : 312-1
Escroquerie : 313-1
Faux et usage de faux : 441-1
Vol : 311-1
En fonction de la manière dont ils ont eu vos coordonnées bancaires :
Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques à partir de l'article 226-16.
Code Monétaire et Financier (pour être remboursé) : Article L133-18
Au revoir.
Merci pour cette réponse qui va beaucoup m'aider ! Je n'ai pas souscris et n'ai jamais été client de canal+. C'est par le biais d'orange je suppose ! Est-ce qu'il y a une limite dans le temps concernant le remboursement par la banque et la procédure ? (Septembre dernier)
Encore merci
Encore merci
La solution est plus simple que cela !
- s'il ne s'agit pas de prélèvements SEPA votre banque non en possession d'une mandat donnée par une "autorisation de prélévements" ne devait pas payer. Donc elle doit rembourser.
- s'il s'agit de prélèvements SEPA, votre banque doit les rejeter pour "opération non autorisée".
Ne perdez pas de temps en vaines tentatives et menaces de "dépôt de plainte" le pénal n'a rien à voir dans cette affaire et c'est, de toutes manières, trop long.
Voyez tout simplement une association de consommateurs qui écrira et sera entendue par Canal, comme d'hab'....
Ne vous dispersez pas dans ce type d'affaire entre les différents codes ..c'est du pipeau de forums ..!
Et de toutes façons les tribunaux concernés ne sont pas les mêmes en pénal vous n'en êtes pas maître et ont parfois tendance à d'attendre.
- s'il ne s'agit pas de prélèvements SEPA votre banque non en possession d'une mandat donnée par une "autorisation de prélévements" ne devait pas payer. Donc elle doit rembourser.
- s'il s'agit de prélèvements SEPA, votre banque doit les rejeter pour "opération non autorisée".
Ne perdez pas de temps en vaines tentatives et menaces de "dépôt de plainte" le pénal n'a rien à voir dans cette affaire et c'est, de toutes manières, trop long.
Voyez tout simplement une association de consommateurs qui écrira et sera entendue par Canal, comme d'hab'....
Ne vous dispersez pas dans ce type d'affaire entre les différents codes ..c'est du pipeau de forums ..!
Et de toutes façons les tribunaux concernés ne sont pas les mêmes en pénal vous n'en êtes pas maître et ont parfois tendance à d'attendre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...