Facture edf pour un sous compteur?Résolu

Question

Bonjour, j'étais en location dans un appartement, ma propriétaire a des sous compteurs pour l'electricité, je payée donc tous les mois un montant que nous avions décidées au moment de mon emmenagement, mais un an apres, lors de mon demenagement, elle m'a donné une facture EDF a son nom en me disant que c'était le montant de ma consommation (exorbitante) de l'année et que je lui devais donc la différence avec ce que je lui donné tous les mois.
Beaucoup de personnes m'ont dit que ce n'était pas possible je voudrais donc savoir si il est possible d'avoir une facture EDF pour un sous compteur ou est ce que ce ne serait pas plutot sa facture a elle qu'elle essaierait de me faire payer?
merci pour vos réponse

Energizor · Accepted Answer

Bonjour, 

Vous ne devez pas payer un centime d'électricité à votre propriétaire. 

En effet, la revente d'électricité est totalement illégale. Elle est tolérée seulement pour les logements meublés pour de courtes durées ou les campings. Ce n'est pas votre cas. 

Cessez immédiatement de lui payer quoi que ce soit pour l'électricité.

Vous allez envoyer une jolie lettre à votre propriétaire dans le style suivant (en recommandé avec AR) :

"Monsieur, 

Vous prétendez me facturer mes consommations individuelles d'électricité.

J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Energie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité. 

Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler : 

- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ». 

- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.". 

- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires. 

- De plus, vous m'avez privé du choix de mon fournisseur d'électricité, droit qui m'est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie. 

Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit pour mes consommations individuelles d'électricité. 

Dès que vous aurez fait poser, à vos frais, un branchement neuf au réseau public d'électricité par ERDF, je ne manquerai pas de choisir un fournisseur et de lui régler les factures qu'il me fera parvenir.

Veuillez agréer...."

nemrod18 · Answer

Bonjour,

Sur la facture il doit y avoir ton nom.

Un proprio n'a pas le droit de revendre de l'électricité sauf en cas de meublé.

estelle-16 · Answer

L'appart n'était pas meublé, il était seulement spécifié sur chaque quittance en fin de moi le montant du loyer et le montant que je versais pour l'electricité. 
Il est donc impossible que la facture EDF qu'elle m'ai donnée corresponde a ma consommation je suppose.

nemrod18 · Answer

Vous devez avoir un contrat avec le fournisseur d'énergie, vous recevrez vos factures et vous les réglerez directement à ce fournisseur.

Le propriétaire ne peut en aucune manière intervenir pour l'électricité.

Vous n'avez pas à payer si elle n'est pas la continuité du contrat passé AVEC LE FOURNISSEUR.

Il s'agit très certainement d'une tentative d'escroquerie de sa part. 

Vous n'avez pas répondu, la facture est à votre nom ?
 
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.

estelle-16 · Answer

non la facture est au nom du propriétaire, donc je pense que c'est la facture du compteur principale et non de mon sous compteur.

nemrod18 · Answer

Refusez de payer, c'est la loi. 

Si Energizor passe par là il saura vous conseiller mieux que moi.
 
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.

nemrod18 · Answer

Ne fais rien pour l'instant, j'ai demandé à Energizor de te répondre ici.

@+

nemrod18 · Answer

Voilà, c'est très clair.

estelle-16 · Answer

je vous remercie pour ses informations, je pense donc en effet que mon propriétaire ma donnée la facture EDF correspondant a son compteur principale, donc a sa consommation plus celle des autres logements branchés dessus puisque je suppose que EDF n'a pas connaissance des sous compteurs...

nemrod18 · Answer

De plus, le fournisseur n'a que faire des sous compteurs, ce n'est pas son problème.

Tous les locataires doivent avoir chacun un compteur avec un CONTRAT avec un fournisseur d'énergie qu'il soit EDF ou autres. Ils sont libres de prendre qui ils veulent, mais il faut que le propriétaire fasse installer des compteurs et non des sous compteurs, il est dans l'illégalité complète. 

En cas de menaces, il faudra engager des poursuites judiciaires.

Facture edf pour un sous compteur?

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