Cotisations rsi quand sarl en sommeil
jrtc
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homair,73 Messages postés 837 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2022 - 4 juin 2014 à 11:33
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homair,73
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4 juin 2014 à 11:33
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Bonjour,
La mise en sommeil d'une société, ne signifie pas que vous serez exonéré de cotisation au RSI. Vous serez redevable d'une cotisation minimale, qui se justifie par le maintien de l'assurance maladie.
Mais il y a d'autres questions à vous poser.
Si vous êtes titulaire d'un bail commercial, votre propriétaire peut exiger la rupture du bail pour non-respect de vos obligations contractuelles.
Vous devez aussi convoquer une assemblée générale.
La durée maximale est de 2 ans, mais vous pouvez l'interrompre avant. Au-delà le Tribunal de commerce prononcera la radiation d'office.
Vous devez être à jour de vos cotisations sociales et fiscales au préalable.
cdt
La mise en sommeil d'une société, ne signifie pas que vous serez exonéré de cotisation au RSI. Vous serez redevable d'une cotisation minimale, qui se justifie par le maintien de l'assurance maladie.
Mais il y a d'autres questions à vous poser.
Si vous êtes titulaire d'un bail commercial, votre propriétaire peut exiger la rupture du bail pour non-respect de vos obligations contractuelles.
Vous devez aussi convoquer une assemblée générale.
La durée maximale est de 2 ans, mais vous pouvez l'interrompre avant. Au-delà le Tribunal de commerce prononcera la radiation d'office.
Vous devez être à jour de vos cotisations sociales et fiscales au préalable.
cdt
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