Fosse septique
gadiamb
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dimanche 25 mai 2014
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25 mai 2014 à 12:19
Marmenard - 25 mai 2014 à 21:53
Marmenard - 25 mai 2014 à 21:53
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 25/05/2014 à 13:58
Modifié par Sorgin le 25/05/2014 à 13:58
Bonjour,
Mais il doit avoir un dysfonctionnement auquel cas c'est pas à nous de payer la facture de la vidange. Avons nous raison ou est ce que nous devons la payer?
Dysfonctionnement ou pas, la vidange d'une fosse septique est une charge locative.
Comme il est impératif de vidanger tous les 3 ou 4 ans, demandez à votre propriétaire le dernier certificat de vidange, et proposez-lui de lui payer au prorata du temps passé.
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2010/reparations-locatives-vidange-fosse-septique/
Cdlt
Mais il doit avoir un dysfonctionnement auquel cas c'est pas à nous de payer la facture de la vidange. Avons nous raison ou est ce que nous devons la payer?
Dysfonctionnement ou pas, la vidange d'une fosse septique est une charge locative.
Comme il est impératif de vidanger tous les 3 ou 4 ans, demandez à votre propriétaire le dernier certificat de vidange, et proposez-lui de lui payer au prorata du temps passé.
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2010/reparations-locatives-vidange-fosse-septique/
Cdlt
Bonjour
C'est bien pourquoi en EDL d'entrée en sortie
Un EDL amiable (état de lieux) se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Et si fosse septique sa dernière vidange
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
C'est bien pourquoi en EDL d'entrée en sortie
Un EDL amiable (état de lieux) se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Et si fosse septique sa dernière vidange
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence