Ammende abusif
kaludy29
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dna.factory Messages postés 25352 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 - 19 mai 2014 à 10:06
dna.factory Messages postés 25352 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 - 19 mai 2014 à 10:06
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1 réponse
dna.factory
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Modifié par dna.factory le 19/05/2014 à 10:07
Modifié par dna.factory le 19/05/2014 à 10:07
Lors du passage du permis, on apprends la différence entre arrêt et stationnement.
Ici, la loi est claire :
Le simple arrêt sur une place handicapé (c'est à dire en restant au volant le temps de déposer quelqu'un) est considéré comme gênant et donc passible d'amende de quatrième classe:
source :
Article R417-11
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000026457329/2014-05-19/
Donc, non l'amende n'est pas abusive, il est donc inutile de chercher à la contester...
Stop failing the turing test !
Ici, la loi est claire :
Le simple arrêt sur une place handicapé (c'est à dire en restant au volant le temps de déposer quelqu'un) est considéré comme gênant et donc passible d'amende de quatrième classe:
source :
Article R417-11
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000026457329/2014-05-19/
Donc, non l'amende n'est pas abusive, il est donc inutile de chercher à la contester...
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