PV pour controle technique non effectué
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opalip
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 24 mai 2014 à 18:44
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 24 mai 2014 à 18:44
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3 réponses
-Rèponse à Nemrod 18
Quand on n'est pas sur de la réponse, mieux vaut ne rien dire,
surtout quand la réponse est fausse.
Le PV n'a plus aucune validité après le décès du contrevenant.
Quand on n'est pas sur de la réponse, mieux vaut ne rien dire,
surtout quand la réponse est fausse.
Le PV n'a plus aucune validité après le décès du contrevenant.
nemrod18
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19 mai 2014 à 12:59
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Bonjour,
Oui, en acceptant l'héritage tu acceptes ses avoirs et ses dettes.
Oui, en acceptant l'héritage tu acceptes ses avoirs et ses dettes.
nemrod18
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24 mai 2014 à 18:41
24 mai 2014 à 18:41
Bonjour à toi aussi....
D'où tiens tu cette affirmation ?
Un héritage comprend les avoirs et les dettes, les PV en font parties, à moins que le décès annule le PV, mais là, j'ai un doute.
D'où tiens tu cette affirmation ?
Un héritage comprend les avoirs et les dettes, les PV en font parties, à moins que le décès annule le PV, mais là, j'ai un doute.
nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 24/05/2014 à 18:46
Modifié par nemrod18 le 24/05/2014 à 18:46
Ok, après vérification, il s'avère que le pv est annulé dès lors que tu transmets les pièces avec un certificat de décès.
L'erreur est humaine et je reconnais avoir répondu peut être un peu vite.
Par contre, pour répondre précisément à ta question, tu es responsable s'il avait contacté d'autres dettes. c'est bien ce que tu demandais ?
L'erreur est humaine et je reconnais avoir répondu peut être un peu vite.
Par contre, pour répondre précisément à ta question, tu es responsable s'il avait contacté d'autres dettes. c'est bien ce que tu demandais ?
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