PV pour controle technique non effectué
Résolu
opalip
Messages postés
1
Statut
Membre
-
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suis je obligé de payer un PV qu'a reçu mon père, entre temps décédé suite à un accident de voiture? Il a provoqué l'accident seul. Lors des constations sur les lieux de l'accident la gendarmerie a remarqué que le contrôle technique était échu depuis 1 an. Le véhicule a été expertisé épave.
Je suis héritier de mon père, mais suis je responsable de ses actes?
Merci pour vos réponses
Suis je obligé de payer un PV qu'a reçu mon père, entre temps décédé suite à un accident de voiture? Il a provoqué l'accident seul. Lors des constations sur les lieux de l'accident la gendarmerie a remarqué que le contrôle technique était échu depuis 1 an. Le véhicule a été expertisé épave.
Je suis héritier de mon père, mais suis je responsable de ses actes?
Merci pour vos réponses
A voir également:
- PV pour controle technique non effectué
- Controle technique scooter - Accueil - Droits et formalités auto
- Erreur kilométrage contrôle technique ✓ - Forum Automobile
- Vendre voiture sans controle technique forum - Guide
- Contrôle technique qui ferme les yeux - Forum Automobile
- Mèche pneu contrôle technique - Forum Automobile
3 réponses
-Rèponse à Nemrod 18
Quand on n'est pas sur de la réponse, mieux vaut ne rien dire,
surtout quand la réponse est fausse.
Le PV n'a plus aucune validité après le décès du contrevenant.
Quand on n'est pas sur de la réponse, mieux vaut ne rien dire,
surtout quand la réponse est fausse.
Le PV n'a plus aucune validité après le décès du contrevenant.
Bonjour à toi aussi....
D'où tiens tu cette affirmation ?
Un héritage comprend les avoirs et les dettes, les PV en font parties, à moins que le décès annule le PV, mais là, j'ai un doute.
D'où tiens tu cette affirmation ?
Un héritage comprend les avoirs et les dettes, les PV en font parties, à moins que le décès annule le PV, mais là, j'ai un doute.
Ok, après vérification, il s'avère que le pv est annulé dès lors que tu transmets les pièces avec un certificat de décès.
L'erreur est humaine et je reconnais avoir répondu peut être un peu vite.
Par contre, pour répondre précisément à ta question, tu es responsable s'il avait contacté d'autres dettes. c'est bien ce que tu demandais ?
L'erreur est humaine et je reconnais avoir répondu peut être un peu vite.
Par contre, pour répondre précisément à ta question, tu es responsable s'il avait contacté d'autres dettes. c'est bien ce que tu demandais ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...