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Un papier signe fait t il office de bail

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003020 Messages postés 4 Statut Membre -
Madame Monsieur

je suis gardien et entretien une proprietee depuis 7 ans en echange d une petite maison non meublee
j ai signe un papier stipulent quand echange de garder et d entretenir la proprietee la maison
est mis a ma disposition gratuitement ou es la gratuitee dans ces conditions
je precise que je paye toutes les charges edf eau taxe habitation ordure menagere
ma question
ce papier fait t il office de bail 3/6/9
le proprietaire ou ses ayants droits peuvent t ils reprendre ce bien
en cas de deces de celui ci
sur le papier signe le delais de preavis est d un mois
merci de me renseigner

3 réponses

Réponse 1 / 3
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 576
 
Oui, vous avez un bail, il n'y a même pas forcément besoin d'ecrit.

ils ne peuvent reprendre le logement qu'en vous donnant un congé 6 mois avant la fin du bail.
Et il ne peuvent le faire que sous certaine condition, notamment pour reprendre le logement pour habiter eux ou leurs enfants, ou pour vendre en vous proposant l'achat en priorité.
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Réponse 2 / 3
003020 Messages postés 4 Statut Membre
 
merci de votre reponse
donc malgres quand echange du logement je garde et entretien la propritee cela est bien un bail 3/6/9
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Réponse 3 / 3
003020 Messages postés 4 Statut Membre
 
merci a la communautee votre reponse vas me permettre de me defendre
je suis plus sereine
cordialement
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