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Mandat

francoise1828 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 15 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2014 - 15 mai 2014 à 22:53
francoise1828 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 15 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2014 - 16 mai 2014 à 11:47
Bonjour,
Je suis conseillère en immobilier en autoentrepreneur. Je travaille pour une agence depuis 3 ans et je déménage dans 2 mois dans un autre département. J ai actuellement 42 mandats de vente en portefeuille. Ais je le droit de réclamer une indemnité pour laisser mon portefeuille clients à l'agence ? Si un de mes biens est vendu après mon départ dois je quand même toucher ma commission ?
Merci pour votre réponse
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3 réponses

Réponse 1 / 3
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
16 mai 2014 à 09:32
Bonjour

Vos seuls droits sont ceux notés dans votre contrat avec votre mandant

Certains en profitent justement pour abuser et ne rien payer dès votre départ

alors relisez le et voyez éventuellement un avocat avec votre contrat sous la main
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Réponse 2 / 3
francoise1828 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 15 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2014
16 mai 2014 à 10:35
Malheureusement le chef a bien joué son coup je n'ai signé aucun contrat avec lui ! plus qu'a m'asseoir sur mes indemnités Merci pour votre réponse
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
16 mai 2014 à 11:03
mais c'est très grave ça ..vous aviez au moins la carte préfectorale vous autorisant à signer des mandats en son nom, faire les visites etc etc etc ??

et si vous aviez des horaires de permanence à l'agence .?

voyez un avocat je vous dis, ça peut être requalifié en contrat de travail éventuellement
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Réponse 3 / 3
francoise1828 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 15 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2014
16 mai 2014 à 11:47
oui j'ai la carte prefectorale m'autorisant à signer les mandats mais pas de contrat. Je n'avais aucune permanence à l'agence donc je ne peux pas être considéré comme salariée.
Il connait bien la loi donc il sait que je m'en vais dans peu de temps donc il commence à démarcher mes clients et récupère mes mandats de vente ! aucun scrupule
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