Permis de construire non respecté
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Josh Randall Messages postés 28166 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28166 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour a tous
mon voisin a déposé une demande de permis de construire pour un garage accolé a un hangar exsistant:le permis stipule garage ouvert sur 3 cotés
a ce jour le permis n'a pas été délivré mais mon voisin a deja bati un mur sur une des 3 ouvertures prevues et semble deja en infraction
la mairie ,alertée par mes soins,ne semble rien pouvoir ni vouloir faire
ma question:que puis-je faire dans ce cas là?
une precision pour faciliter la comprenhension de mon message:cette construction est le prélude a une installation d'ICPE
merci d'avance
mon voisin a déposé une demande de permis de construire pour un garage accolé a un hangar exsistant:le permis stipule garage ouvert sur 3 cotés
a ce jour le permis n'a pas été délivré mais mon voisin a deja bati un mur sur une des 3 ouvertures prevues et semble deja en infraction
la mairie ,alertée par mes soins,ne semble rien pouvoir ni vouloir faire
ma question:que puis-je faire dans ce cas là?
une precision pour faciliter la comprenhension de mon message:cette construction est le prélude a une installation d'ICPE
merci d'avance
A voir également:
- Lettre au maire pour non respect permis de construire
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de demande de logement au maire - Guide
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre d'absence au travail pour raison personnelle - Guide
7 réponses
Bonjour
Dans la mesure où le maire a été mis au courant de la construction illégale, il a le devoir de dresser un procès-verbal et de le transmettre sans délai au procureur de la République.
En cas d'inaction malgré la connaissance de l'infraction, la responsabilité du Maire est engagée pour manquement dans l'exercice de ses pouvoirs de police.
En parallèle, il peut prendre un arrêté interruptif des travaux afin de tout faire stopper séance tenante. Mais ce n'est pas une obligation pour lui.
Cependant, le maire peut mettre en place une procédure contradictoire lui permettant de porter à connaissance de l'intéressé qu'il est en infraction et qu'il bénéficie d'un délai pour présenter des observations écrites ou orales relatives aux infractions qui ont été relevées et qui lui ont été notifiées.
(voir l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).
Cordialement
Dans la mesure où le maire a été mis au courant de la construction illégale, il a le devoir de dresser un procès-verbal et de le transmettre sans délai au procureur de la République.
En cas d'inaction malgré la connaissance de l'infraction, la responsabilité du Maire est engagée pour manquement dans l'exercice de ses pouvoirs de police.
En parallèle, il peut prendre un arrêté interruptif des travaux afin de tout faire stopper séance tenante. Mais ce n'est pas une obligation pour lui.
Cependant, le maire peut mettre en place une procédure contradictoire lui permettant de porter à connaissance de l'intéressé qu'il est en infraction et qu'il bénéficie d'un délai pour présenter des observations écrites ou orales relatives aux infractions qui ont été relevées et qui lui ont été notifiées.
(voir l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).
Cordialement
Bonjour,
Si le mur incriminé respecte les limites de recul séparatives et de voirie.
et s'il ne modifie pas les volumes extérieurs ni les surfaces déclarées.
(ce qui semble être le cas)
Il n'y a pas grand chose à réclamer hormis peut être un modificatif de travaux
pour régulariser les ouvrages construits.
Je pense que vos suspicions sont motivées par l'implantation d'une ICPE à
coté de chez vous...je vous comprends.
Cdlt.
Si le mur incriminé respecte les limites de recul séparatives et de voirie.
et s'il ne modifie pas les volumes extérieurs ni les surfaces déclarées.
(ce qui semble être le cas)
Il n'y a pas grand chose à réclamer hormis peut être un modificatif de travaux
pour régulariser les ouvrages construits.
Je pense que vos suspicions sont motivées par l'implantation d'une ICPE à
coté de chez vous...je vous comprends.
Cdlt.
Les autorisations pour ICPE sont très liées à la capacité de l'industriel à exercer dans le respect des normes.
Dans l'immédiat, prenez une photo du chantier en cours et une vue large de l'environnement qui prouve l'absence d'affichage du permis de construire.
Pour s'opposer à la construction d'une ICPE,(si une enquête publique est ouverte ) rien de tel que de pouvoir démontrer le manque de sérieux du propriétaire et les antécédents de fraude.
De quel type d'industrie s'agit-il ?
Cdlt.
Dans l'immédiat, prenez une photo du chantier en cours et une vue large de l'environnement qui prouve l'absence d'affichage du permis de construire.
Pour s'opposer à la construction d'une ICPE,(si une enquête publique est ouverte ) rien de tel que de pouvoir démontrer le manque de sérieux du propriétaire et les antécédents de fraude.
De quel type d'industrie s'agit-il ?
Cdlt.
bonjour
je reviens sur ce sujet:
20 mars ,mon voisin depose une demande prealable pour construire un auvent ouvert sur 3 cotés adossé a un hangar existant
20 avril,sans aucune autorisation,il batit un des 3 murs en parpaings
15 mai je demande au maire par LRAR de dresser proces verbal de cette construction illegale:rien n'est fait
28 mai le maire donne un avis favorable a la demande préalable ,avec condition que les 3 cotés restent ouverts(sic)
3 juillet aucun panneau des travaux est affiché:j' informe le maire et rien n'est fait
devant cette attitude du maire j'ai l'impression d'etre pris pour un ...
il doiut bien y avoir une possibilité de recours ,de déposer plaint ou autre,qu'en pensez-vous?
merci
je reviens sur ce sujet:
20 mars ,mon voisin depose une demande prealable pour construire un auvent ouvert sur 3 cotés adossé a un hangar existant
20 avril,sans aucune autorisation,il batit un des 3 murs en parpaings
15 mai je demande au maire par LRAR de dresser proces verbal de cette construction illegale:rien n'est fait
28 mai le maire donne un avis favorable a la demande préalable ,avec condition que les 3 cotés restent ouverts(sic)
3 juillet aucun panneau des travaux est affiché:j' informe le maire et rien n'est fait
devant cette attitude du maire j'ai l'impression d'etre pris pour un ...
il doiut bien y avoir une possibilité de recours ,de déposer plaint ou autre,qu'en pensez-vous?
merci
Bonjour
Par contre, si tu es toujours aussi farouchement opposé à la construction, rien ne t'empêche d'exercer un recours puisque l'affichage est absent. Or c'est à partir de sa présence sur le terrain que le délai de recours des tiers commence.
Ce recours put être gracieux (auprès de la commune), hiérarchique (auprès du Préfet) ou contentieux (auprès du Tribunal).
15 mai je demande au maire par LRAR de dresser proces verbal de cette construction illegale:rien n'est faitCe n'est ps parce que la construction a été autorisée que le maire n'a ps effectué de procès-verbal. Il en a l'obligation mais n'est pas tenu de t'en tenir informé.
3 juillet aucun panneau des travaux est affiché:j' informe le maire et rien n'est faitSi l'affichage n'est ps faite ce n'est pas la faute du maire. Bien sûr, il peut avoir demandé à ton voisin de procéder à affichage, mais si rien n'est fait ce n'est plus du ressort du maire.
Par contre, si tu es toujours aussi farouchement opposé à la construction, rien ne t'empêche d'exercer un recours puisque l'affichage est absent. Or c'est à partir de sa présence sur le terrain que le délai de recours des tiers commence.
Ce recours put être gracieux (auprès de la commune), hiérarchique (auprès du Préfet) ou contentieux (auprès du Tribunal).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
pour donner suite a votre réponse dont je vous remercie,je note que la mairie malgré mon courrier recommandé lui demandant de dresser PV comme vous m'aviez indiqué,a donné l'autorisation a mon voisin de construire le hangar en informant le voisin que le hangar doit rester ouvert sur 3 cotés(sic)
que puis-je faire
cordialement
Le mairie à choisi la 3ème solution.
Il n'y a rien à faire dans la mesure où la mairie a demandé au contrevenant de se mettre en conformité avec le permis de construire.
Donc soit le projet ne te conviens toujours pas et dans ce cas tu fais un recours contre l'autorisation qui a été faite, soit tu surveilles attentivement le chantier et tu fais un recours pour construction non conforme au permis de construire.
Mais si vraiement tu es opposé au projet, il te faut une raison très sérieuse et très valable !
la mairie n'a pas demandé au contrevenant de se mettre en conformité mais a tout simplement en ignorant qu'un des 3 murs etait deja construit et Mme le Maire en signant le permis a prevenu le voisin que les 3 cotes devaient rester ouverts:il y a quelque chose qui m'echappe car s'il devait se mettre en conformité il aurait du demolir le mur.
tres cordialement
que puis-je faire?
cordialement