Permis de construire non respecté
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 13 juil. 2014 à 18:48
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A voir également:
- Lettre au maire pour non respect permis de construire
- Modèle de lettre de demande de logement social au maire - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre pour manque de respect au travail - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre d'absence au travail pour raison personnelle - Guide
7 réponses
Josh Randall
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14 mai 2014 à 00:16
14 mai 2014 à 00:16
Bonjour
Dans la mesure où le maire a été mis au courant de la construction illégale, il a le devoir de dresser un procès-verbal et de le transmettre sans délai au procureur de la République.
En cas d'inaction malgré la connaissance de l'infraction, la responsabilité du Maire est engagée pour manquement dans l'exercice de ses pouvoirs de police.
En parallèle, il peut prendre un arrêté interruptif des travaux afin de tout faire stopper séance tenante. Mais ce n'est pas une obligation pour lui.
Cependant, le maire peut mettre en place une procédure contradictoire lui permettant de porter à connaissance de l'intéressé qu'il est en infraction et qu'il bénéficie d'un délai pour présenter des observations écrites ou orales relatives aux infractions qui ont été relevées et qui lui ont été notifiées.
(voir l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).
Cordialement
Dans la mesure où le maire a été mis au courant de la construction illégale, il a le devoir de dresser un procès-verbal et de le transmettre sans délai au procureur de la République.
En cas d'inaction malgré la connaissance de l'infraction, la responsabilité du Maire est engagée pour manquement dans l'exercice de ses pouvoirs de police.
En parallèle, il peut prendre un arrêté interruptif des travaux afin de tout faire stopper séance tenante. Mais ce n'est pas une obligation pour lui.
Cependant, le maire peut mettre en place une procédure contradictoire lui permettant de porter à connaissance de l'intéressé qu'il est en infraction et qu'il bénéficie d'un délai pour présenter des observations écrites ou orales relatives aux infractions qui ont été relevées et qui lui ont été notifiées.
(voir l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 juin 2014 à 14:47
pour donner suite a votre réponse dont je vous remercie,je note que la mairie malgré mon courrier recommandé lui demandant de dresser PV comme vous m'aviez indiqué,a donné l'autorisation a mon voisin de construire le hangar en informant le voisin que le hangar doit rester ouvert sur 3 cotés(sic)
que puis-je faire
cordialement
24 juin 2014 à 15:57
Le mairie à choisi la 3ème solution.
Il n'y a rien à faire dans la mesure où la mairie a demandé au contrevenant de se mettre en conformité avec le permis de construire.
Donc soit le projet ne te conviens toujours pas et dans ce cas tu fais un recours contre l'autorisation qui a été faite, soit tu surveilles attentivement le chantier et tu fais un recours pour construction non conforme au permis de construire.
Mais si vraiement tu es opposé au projet, il te faut une raison très sérieuse et très valable !
24 juin 2014 à 16:22
la mairie n'a pas demandé au contrevenant de se mettre en conformité mais a tout simplement en ignorant qu'un des 3 murs etait deja construit et Mme le Maire en signant le permis a prevenu le voisin que les 3 cotes devaient rester ouverts:il y a quelque chose qui m'echappe car s'il devait se mettre en conformité il aurait du demolir le mur.
tres cordialement
24 juin 2014 à 16:26
25 juin 2014 à 08:58
que puis-je faire?
cordialement