Permis de construire non respecté

Bonjour

Dans la mesure où le maire a été mis au courant de la construction illégale, il a le devoir de dresser un procès-verbal et de le transmettre sans délai au procureur de la République.
En cas d'inaction malgré la connaissance de l'infraction, la responsabilité du Maire est engagée pour manquement dans l'exercice de ses pouvoirs de police.

En parallèle, il peut prendre un arrêté interruptif des travaux afin de tout faire stopper séance tenante. Mais ce n'est pas une obligation pour lui.

Cependant, le maire peut mettre en place une procédure contradictoire lui permettant de porter à connaissance de l'intéressé qu'il est en infraction et qu'il bénéficie d'un délai pour présenter des observations écrites ou orales relatives aux infractions qui ont été relevées et qui lui ont été notifiées.
(voir l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).

Cordialement

Bonjour,

Si le mur incriminé respecte les limites de recul séparatives et de voirie.
et s'il ne modifie pas les volumes extérieurs ni les surfaces déclarées.
(ce qui semble être le cas)

Il n'y a pas grand chose à réclamer hormis peut être un modificatif de travaux
pour régulariser les ouvrages construits.

Je pense que vos suspicions sont motivées par l'implantation d'une ICPE à
coté de chez vous...je vous comprends.

Cdlt.

bonjour
je reviens sur ce sujet:
20 mars ,mon voisin depose une demande prealable pour construire un auvent ouvert sur 3 cotés adossé a un hangar existant
20 avril,sans aucune autorisation,il batit un des 3 murs en parpaings
15 mai je demande au maire par LRAR de dresser proces verbal de cette construction illegale:rien n'est fait
28 mai le maire donne un avis favorable a la demande préalable ,avec condition que les 3 cotés restent ouverts(sic)
3 juillet aucun panneau des travaux est affiché:j' informe le maire et rien n'est fait

devant cette attitude du maire j'ai l'impression d'etre pris pour un ...
il doiut bien y avoir une possibilité de recours ,de déposer plaint ou autre,qu'en pensez-vous?
merci

Bonjour

15 mai je demande au maire par LRAR de dresser proces verbal de cette construction illegale:rien n'est fait 

Ce n'est ps parce que la construction a été autorisée que le maire n'a ps effectué de procès-verbal. Il en a l'obligation mais n'est pas tenu de t'en tenir informé.

3 juillet aucun panneau des travaux est affiché:j' informe le maire et rien n'est fait

Si l'affichage n'est ps faite ce n'est pas la faute du maire. Bien sûr, il peut avoir demandé à ton voisin de procéder à affichage, mais si rien n'est fait ce n'est plus du ressort du maire.

Par contre, si tu es toujours aussi farouchement opposé à la construction, rien ne t'empêche d'exercer un recours puisque l'affichage est absent. Or c'est à partir de sa présence sur le terrain que le délai de recours des tiers commence.
Ce recours put être gracieux (auprès de la commune), hiérarchique (auprès du Préfet) ou contentieux (auprès du Tribunal).

merci pour la réponse

ce qui me gene c'esty que l'on puisse batir illégalement et que cela ne fait bouger personne
à quel service du prefet adresser le recours hierarchique?
merci

le prefet de haute garonne transmetra t-il la doléance à la DDT31?
merci

Je ne suis pas en mesure de t'expliquer le fonctionnement interne.