Problème de servitudes

coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 - 9 mai 2014 à 09:13
 mimo233 - 19 mai 2014 à 16:27
Bonjour à tous,

Voilà j'ai un petit soucis, je vais essayer d'être le plus clair possible.

J'ai une maison rectangulaire à étage (ancien chai en bois rénové) et je suis accolé par un des petit côté à une autre maison de même forme mais dont le pignon est plus haut. Cette maison derrière chez moi est en train d'être refaite, la personne à abattue l'étage en bois et reconstruit. Cependant, à l'origine, il existait bien une servitude de surplomb pour un avant toit de 20 cm il me semble. Nous avons des toitures à deux pentes dont une des pentes donne chez le voisin. Pour moi c'est bon, je suis en bordure de route, mais pour l'autre voisin... En fait à l'origine, la maison de mon voisin qui reconstruit appartenait au même propriétaire que notre voisin commun et donc sa gouttière descendait sur son terrain. Aujourd'hui le voisin ne veut plus de la gouttière donc mon voisin qui reconstruit à passé sa gouttière sur son pignon au dessus de chez moi pour l'amener de l'autre côté, prétextant la servitude de surplomb.
Mes questions sont donc : Est ce que la servitude de surplomb n'existe que pour cette avant toit, ou est ce que du coup il a 20 cm à lui sur toute la hauteur du pignon au dessus de mon faitage? cela lui permet-il d'y rajouter une servitude des eaux pluviales en y rajoutant une gouttière qui passe cette fois ci à 15 cm au dessus de mon faitage, sachant qu'il existe du fait de la vente des deux maisons par le même propriétaire une servitude dite du bon père de famille?

Je vous remercie pour vos réponses, et j'espère avoir été clair.

2 réponses

bern29 Messages postés 5081 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 2 342
9 mai 2014 à 10:18
Bjr,

la servitude du père de famille ne concerne que ce qui existait lors de la division. Par conséquent le rajout d'une gouttière créer une aggravation de la servitude.
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coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 765
9 mai 2014 à 11:18
Merci Bern29.
J'ai une autre question du coup.
On a un chemin en commun à 5 propriétaires. Quand j'ai rénové la grange, j'ai fait passer, en accord avec les autres, environ 70 cm ou moins de mon TAE dans ce chemin pour aller jusqu'au regard. Il commence à m'astiquer la dessus pour me faire plier pour la gouttière. Je suis en tord? même avec l'accord des autres? puisque effectivement ce n'est acté.

Merci
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Bonjour,
Sachant qu il y a obligation de se raccorder au Tae si celui ci est sur le domaine public, et qu'en plus vous êtes tous propriétaire de l accès il n a aucun recours .Il aurait juste pu s'opposer à ce que vous vous raccordiez sur "sa" canalisation.
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