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Achat immobilier et régime matrimonial

Résolu
Experienced Messages postés 113 Date d'inscription vendredi 17 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2024 - 9 mai 2014 à 08:28
Experienced Messages postés 113 Date d'inscription vendredi 17 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2024 - 9 mai 2014 à 14:56
Bonjour,
Sous le régime de la communauté légale, un époux peut-il acheter un bien à son nom propre ? Quelles éventuelles conditions faut-il remplir ?
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
9 mai 2014 à 08:29
Bonjour,

Il faut le payer avec des fonds propres, et en insérant une clause de remploi dans l'acte d'achat notarié.

Cdlt
1
Réponse 2 / 2
Experienced Messages postés 113 Date d'inscription vendredi 17 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2024 9
9 mai 2014 à 12:02
Merci pour la réponse.
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 643
Modifié par Enka1 le 9/05/2014 à 12:13
Bonjour,

Pour compléter :

Et faire intervenir le conjoint à l' acte pour faire reconnaître les fonds propres, afin d' aviter tout problème ultérieur.
0
Experienced Messages postés 113 Date d'inscription vendredi 17 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2024 9
9 mai 2014 à 14:56
merci c'est très clair.
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