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Achat immobilier et régime matrimonial

Résolu
Experienced Messages postés 129 Statut Membre -  
Experienced Messages postés 129 Statut Membre -
Bonjour,
Sous le régime de la communauté légale, un époux peut-il acheter un bien à son nom propre ? Quelles éventuelles conditions faut-il remplir ?
Merci
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

Il faut le payer avec des fonds propres, et en insérant une clause de remploi dans l'acte d'achat notarié.

Cdlt
1
Réponse 2 / 2
Experienced Messages postés 129 Statut Membre 9
 
Merci pour la réponse.
0
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 703
 
Bonjour,

Pour compléter :

Et faire intervenir le conjoint à l' acte pour faire reconnaître les fonds propres, afin d' aviter tout problème ultérieur.
0
Experienced Messages postés 129 Statut Membre 9
 
merci c'est très clair.
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