Suivi d'un jugement

langoustine85470 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2014 - 9 mai 2014 à 07:57
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 9 mai 2014 à 08:21
Bonjour,
J'ai gagné un procès devant devant le JEX le 24 mars dernier j'ai été comdannée il y a plusieurs années a verser une amende de 3700e cette somme a été réglée en totalité.La victime est maintenant décédé.La veuve de cette personne redemande les sommes hors mon avocat Me BOSSE de Ris-Orangis a apporter toutes les preuves provenant du TGI de Fontainebleau provant de ma bonne foi.La plaignante c'est vu condamnée a me verser 2500e,malgré cela cette dernière a fais appel de la décision.En invalidité mes moyens financiers ne me permettent pas de faire appel a un avocat pour ma défense que puis-je faire?

1 réponse

GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 388
9 mai 2014 à 08:21
Bonjour,

Vous avez peut-être droit à l'aide juridictionnelle :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

Cordialement
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