Caution non restituée et utilisée pour D.D.Eaux
Lo1988
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 6/05/2014 à 14:38
Modifié par Valenchantée le 6/05/2014 à 14:38
Bonjour,
Tout d'abord, pour les charges 2014, elle ne peut que vous retenir environ 20 % du Dépôt de garantie, en attendant la régularisation des charges sur les données de l'AG 2014.
Ensuite, pour le dégât des eaux, si vous avez été indemnisée, vous deviez évidemment faire les travaux de remise en état. Si vous n'avez pas été directement indemnisée, vous n'aviez pas à les faire et votre bailleresse ne peut pas retenir quelques travaux que ce soit lié à ce DdE, sur le dépôt de garantie.
Cdlt
Val
Tout d'abord, pour les charges 2014, elle ne peut que vous retenir environ 20 % du Dépôt de garantie, en attendant la régularisation des charges sur les données de l'AG 2014.
Ensuite, pour le dégât des eaux, si vous avez été indemnisée, vous deviez évidemment faire les travaux de remise en état. Si vous n'avez pas été directement indemnisée, vous n'aviez pas à les faire et votre bailleresse ne peut pas retenir quelques travaux que ce soit lié à ce DdE, sur le dépôt de garantie.
Cdlt
Val