Taxe des ordures ménagères
virjoux
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6 mai 2014 à 10:29
Marmenard - 6 mai 2014 à 12:38
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maylin27
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6 mai 2014 à 10:35
6 mai 2014 à 10:35
Bonjour,
aucun recours car le bailleur a bien 3 ans pour réclamer des reguls de charges dont la TEOM fait partie. Par contre, obligation de tenir a disposition durant 6 mois des justificatifs afin que vous puissiez contrôler (Taxe foncière du propriétaire).
Cordialement
aucun recours car le bailleur a bien 3 ans pour réclamer des reguls de charges dont la TEOM fait partie. Par contre, obligation de tenir a disposition durant 6 mois des justificatifs afin que vous puissiez contrôler (Taxe foncière du propriétaire).
Cordialement
Bonjour
Logiquement un syndic ,ne s'occupe pas de genre,de de taxe la TEOM
La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La TEOM est un impot
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie , ou de pouvoir la voir ,et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
Logiquement un syndic ,ne s'occupe pas de genre,de de taxe la TEOM
La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La TEOM est un impot
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie , ou de pouvoir la voir ,et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 mai 2014 à 10:58