Décès de l'Usufruitier, formalités pour les Nu-propriétaires Résolu

Question

Bonjour, 

Nous (4 Nu-propriétaires à quote-part égale) venons d'apprendre le décès de notre Beau-père "Usufruitier" et ce,  depuis deux jours et je souhaiterais connaître quelles sont les démarches prioritaires à réaliser après celles auprès du Notaire en Province, ne sachant pas combien existe de contrats de locations des bâtiment, terrain etc.), et comment procéder pour un enterrement dans notre caveau familiale. Nous ne savons où il est décédé.
Bien évidemment, nous nous rendrons sur place très prochainement après s'être organisées mais en attendant ! Que devons-nous prévoir ?
Depuis le décès de notre Mère, il refusait toute communication avec Nous !

Avec mes remerciements.

condorcet · Accepted Answer

Que devons-nous prévoir ? 
N'étant pas les héritiers du défunt vous n'avez rien à faire.
Ses droits en usufruit se sont éteints par son décès.
Ils sont à vous dorénavant par les seuls effets de la Loi sans qu'un acte constate l'événement.
 Pour ce qui concerne les contrats en cours, il serait préférable de vous rendre sur place aux fins d'obtenir quelques informations éventuellement par l'intermédiaire du notaire.

condorcet · Answer

comment peut-on faire pour que ce Beau-père soit enterré dans le Caveau où repose son épouse (notre Mère
Je crois savoir que la convention accordant la concession permet l'inhumation des membres de la famille et les conjoints.
Mettez-vous en rapport avec les services municipaux dès demain matin.

 et pour le coût des Pompes funèbres, qui prendra en charge les dépenses, comment cela se passe-t-il ?
Vous n'êtes pas tenue d'assurer les formalités d'inhumation.
Ce sont aux héritiers de les assumer.
Si vous acceptez le devis, vous serez engagés vis à vis des pompes funèbres et devrez en supporter le coût si le défunt  n'a pas d'enfants légalement tenus au règlement.

condorcet · Answer

est-ce qu'il y a une possibilité pour que les Pompes Funèbres acceptent et envoient la facture à la Banque où il y a ses comptes ? 
Réponse affirmative, dans une certaine limite de 5000 € (Je crois savoir).

 peut-on avoir un délai de préavis particulier à donner par L.R.A.R ? 
Dans quel but ?
S'il s'agit de leur faire connaître le décès de l'usufruit et de, dorénavant, vous verser le montant du loyer, il est important de le faire.
S'il s'agit de leur maintien dans les lieux, vous devrez attendre la fin du bail et motiver votre intention de ne pas le reconduire.

condorcet · Answer

c'est dans le but de donner le préavis de résiliation de bail pour chacun de ses locataires. 
 Attention.Sujet épineux et délicat, confiez cette tâche à un huissier de justice.

J'ai appelé ce matin les Pompes funèbres pour apprendre que tout a été déjà organisé par une personne qui nous est totalement étrangère .....
 Autant de problèmes en moins pour vous qui n'êtes pas de la famille du défunt.
Ladite personne est sans doute une héritière ou détentrice d'un testament en sa faveur.
Vous restez à l'écart de cette succession........en attendant......la suite !

Décès de l'Usufruitier, formalités pour les Nu-propriétaires

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