Décote de 25 % sur les terrains agricoles avec bail ?
manuge
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Bonjour,
Mon père est décédé, il était propriétaire de terrains agricoles exploitées par mon frère
avec un bail. Nous sommes 3 héritiers. Mon frère va hériter des terres qu'il exploitent actuellement, doit on pratiquer une décote de 25 % sur la valeur vénale de ces terrains
sous prétexte qu'il en était locataire ?
Je vous remercie de votre réponse.
Mon père est décédé, il était propriétaire de terrains agricoles exploitées par mon frère
avec un bail. Nous sommes 3 héritiers. Mon frère va hériter des terres qu'il exploitent actuellement, doit on pratiquer une décote de 25 % sur la valeur vénale de ces terrains
sous prétexte qu'il en était locataire ?
Je vous remercie de votre réponse.
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2 réponses
Bonjour,
Si les terres sont louées avec un bail rural a long terme, un abattement peut en-effet être appliqué sur la valeur vénale pour le calcul des droits de succession.
L'abattement permet de payer moins de droits de succession mais il est sans incidence syr le pkan civil (partage).
Cdt.
Si les terres sont louées avec un bail rural a long terme, un abattement peut en-effet être appliqué sur la valeur vénale pour le calcul des droits de succession.
L'abattement permet de payer moins de droits de succession mais il est sans incidence syr le pkan civil (partage).
Cdt.
pourquoi voulez vous appliquer une décote? je suppose qu'il y a d'autres biens ou valeurs à se partager, à ce moment la, vous appliquez une décote sur les autres choses.
puis cela m'étonnerai du point de vue de la succession, le fisc veut toutes les vraies valeurs.
je vous conseille de vous rapprocher de votre notaire chargé de la succession.
puis cela m'étonnerai du point de vue de la succession, le fisc veut toutes les vraies valeurs.
je vous conseille de vous rapprocher de votre notaire chargé de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
héritiers. La décote de 25 % a été appliquée par l'expert en patrimoine.
Suivant les textes, il faut appliquer 25 % de décote sur la valeur vénale des terres cultivables avec bail, mais lorsque le locataire actuel devient l'héritier de ces terres, faut-il vraiment pratiquer cette décote.
Le notaire de répond pas en la matière et je ne trouve pas de texte ou d'exemples similaires pouvant me renseigner.
Cdlt.