Décote de 25 % sur les terrains agricoles avec bail ?
manuge
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Modifié par kasom le 5/05/2014 à 07:45
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Gayomi
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4 mai 2014 à 21:14
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Bonjour,
Si les terres sont louées avec un bail rural a long terme, un abattement peut en-effet être appliqué sur la valeur vénale pour le calcul des droits de succession.
L'abattement permet de payer moins de droits de succession mais il est sans incidence syr le pkan civil (partage).
Cdt.
Si les terres sont louées avec un bail rural a long terme, un abattement peut en-effet être appliqué sur la valeur vénale pour le calcul des droits de succession.
L'abattement permet de payer moins de droits de succession mais il est sans incidence syr le pkan civil (partage).
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mai 2014 à 23:36
héritiers. La décote de 25 % a été appliquée par l'expert en patrimoine.
Suivant les textes, il faut appliquer 25 % de décote sur la valeur vénale des terres cultivables avec bail, mais lorsque le locataire actuel devient l'héritier de ces terres, faut-il vraiment pratiquer cette décote.
Le notaire de répond pas en la matière et je ne trouve pas de texte ou d'exemples similaires pouvant me renseigner.
Cdlt.