Usufruitier non occupant sa maison
siom33
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kerlou -
kerlou -
Bonjour,
Je suis un des nue-propriétaire de la maison qu'habitaient mes parents .
Suite au décès de Maman ,Papa a l'usufruit de la maison. Mais il a dû partir depuis quelques mois en maison médicalisée en raison de son état de santé.
Sa dépendance totale fait qu'il ne peut plus prendre de décisions,signer ou exprimer son souhait.
Sa résidence principale étant maintenant la maison médicalisée, que devient l'usufruit de sa maison ?
Que suis-je autorisée à faire dans cette maison et dans quelles conditions (vente des meubles, etc ) ?
Que ne puis-je pas faire?
Qui paye les factures d'eau, électricité,chauffage, assurances et impôts de toutes natures
et l'entretien minimal de l'ensemble pour éviter la dégradation de ce patrimoine?
Je précise que je ne suis pas sur place et que je ne souhaite pas en faire mon futur logement.
Je suis un des nue-propriétaire de la maison qu'habitaient mes parents .
Suite au décès de Maman ,Papa a l'usufruit de la maison. Mais il a dû partir depuis quelques mois en maison médicalisée en raison de son état de santé.
Sa dépendance totale fait qu'il ne peut plus prendre de décisions,signer ou exprimer son souhait.
Sa résidence principale étant maintenant la maison médicalisée, que devient l'usufruit de sa maison ?
Que suis-je autorisée à faire dans cette maison et dans quelles conditions (vente des meubles, etc ) ?
Que ne puis-je pas faire?
Qui paye les factures d'eau, électricité,chauffage, assurances et impôts de toutes natures
et l'entretien minimal de l'ensemble pour éviter la dégradation de ce patrimoine?
Je précise que je ne suis pas sur place et que je ne souhaite pas en faire mon futur logement.
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1 réponse
que devient l'usufruit de sa maison ?
Rien ne change.
L'usufruitier conserve son usufruit jusqu'à son décès ou avant s'il décide de le céder au nu-propriétaire.
suis-je autorisée à faire dans cette maison et dans quelles conditions (vente des meubles, etc ) ?
Rien, toute décision appartient à l'usufruitier.
Qui paye les factures d'eau, électricité,chauffage, assurances et impôts de toutes natures et l'entretien minimal de l'ensemble pour éviter la dégradation de ce patrimoine?
L'usufruitier ou l'occupant assume les frais.
L'entretien intérieur assurant le main des lieux est juridiquement à la charge de l'usufruitier.
Rien ne change.
L'usufruitier conserve son usufruit jusqu'à son décès ou avant s'il décide de le céder au nu-propriétaire.
suis-je autorisée à faire dans cette maison et dans quelles conditions (vente des meubles, etc ) ?
Rien, toute décision appartient à l'usufruitier.
Qui paye les factures d'eau, électricité,chauffage, assurances et impôts de toutes natures et l'entretien minimal de l'ensemble pour éviter la dégradation de ce patrimoine?
L'usufruitier ou l'occupant assume les frais.
L'entretien intérieur assurant le main des lieux est juridiquement à la charge de l'usufruitier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
vous devez faire "reconnaître" son état mental et mettre votre père sous curatelle.
kerlou