Usufruitier non occupant sa maison
siom33
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Modifié par siom33 le 4/03/2012 à 15:44
kerlou - 5 mars 2012 à 08:28
kerlou - 5 mars 2012 à 08:28
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1 réponse
condorcet
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4 mars 2012 à 15:50
4 mars 2012 à 15:50
que devient l'usufruit de sa maison ?
Rien ne change.
L'usufruitier conserve son usufruit jusqu'à son décès ou avant s'il décide de le céder au nu-propriétaire.
suis-je autorisée à faire dans cette maison et dans quelles conditions (vente des meubles, etc ) ?
Rien, toute décision appartient à l'usufruitier.
Qui paye les factures d'eau, électricité,chauffage, assurances et impôts de toutes natures et l'entretien minimal de l'ensemble pour éviter la dégradation de ce patrimoine?
L'usufruitier ou l'occupant assume les frais.
L'entretien intérieur assurant le main des lieux est juridiquement à la charge de l'usufruitier.
Rien ne change.
L'usufruitier conserve son usufruit jusqu'à son décès ou avant s'il décide de le céder au nu-propriétaire.
suis-je autorisée à faire dans cette maison et dans quelles conditions (vente des meubles, etc ) ?
Rien, toute décision appartient à l'usufruitier.
Qui paye les factures d'eau, électricité,chauffage, assurances et impôts de toutes natures et l'entretien minimal de l'ensemble pour éviter la dégradation de ce patrimoine?
L'usufruitier ou l'occupant assume les frais.
L'entretien intérieur assurant le main des lieux est juridiquement à la charge de l'usufruitier.
4 mars 2012 à 18:53
5 mars 2012 à 08:28
vous devez faire "reconnaître" son état mental et mettre votre père sous curatelle.
kerlou