Usufruitier non occupant sa maison
siom33
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 4 mars 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
4 mars 2012
-
Modifié par siom33 le 4/03/2012 à 15:44
kerlou - 5 mars 2012 à 08:28
kerlou - 5 mars 2012 à 08:28
Bonjour,
Je suis un des nue-propriétaire de la maison qu'habitaient mes parents .
Suite au décès de Maman ,Papa a l'usufruit de la maison. Mais il a dû partir depuis quelques mois en maison médicalisée en raison de son état de santé.
Sa dépendance totale fait qu'il ne peut plus prendre de décisions,signer ou exprimer son souhait.
Sa résidence principale étant maintenant la maison médicalisée, que devient l'usufruit de sa maison ?
Que suis-je autorisée à faire dans cette maison et dans quelles conditions (vente des meubles, etc ) ?
Que ne puis-je pas faire?
Qui paye les factures d'eau, électricité,chauffage, assurances et impôts de toutes natures
et l'entretien minimal de l'ensemble pour éviter la dégradation de ce patrimoine?
Je précise que je ne suis pas sur place et que je ne souhaite pas en faire mon futur logement.
Je suis un des nue-propriétaire de la maison qu'habitaient mes parents .
Suite au décès de Maman ,Papa a l'usufruit de la maison. Mais il a dû partir depuis quelques mois en maison médicalisée en raison de son état de santé.
Sa dépendance totale fait qu'il ne peut plus prendre de décisions,signer ou exprimer son souhait.
Sa résidence principale étant maintenant la maison médicalisée, que devient l'usufruit de sa maison ?
Que suis-je autorisée à faire dans cette maison et dans quelles conditions (vente des meubles, etc ) ?
Que ne puis-je pas faire?
Qui paye les factures d'eau, électricité,chauffage, assurances et impôts de toutes natures
et l'entretien minimal de l'ensemble pour éviter la dégradation de ce patrimoine?
Je précise que je ne suis pas sur place et que je ne souhaite pas en faire mon futur logement.
A voir également:
- Usufruitier quitte la maison
- Mon mari veut que je quitte la maison - Forum Divorce
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Maison abandonnée a donner belgique ✓ - Forum Habitation
- Nyx la maison lyo ✓ - Forum carte bancaire
- Mon ex bloque la vente de la maison - Forum Immobilier
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
4 mars 2012 à 15:50
4 mars 2012 à 15:50
que devient l'usufruit de sa maison ?
Rien ne change.
L'usufruitier conserve son usufruit jusqu'à son décès ou avant s'il décide de le céder au nu-propriétaire.
suis-je autorisée à faire dans cette maison et dans quelles conditions (vente des meubles, etc ) ?
Rien, toute décision appartient à l'usufruitier.
Qui paye les factures d'eau, électricité,chauffage, assurances et impôts de toutes natures et l'entretien minimal de l'ensemble pour éviter la dégradation de ce patrimoine?
L'usufruitier ou l'occupant assume les frais.
L'entretien intérieur assurant le main des lieux est juridiquement à la charge de l'usufruitier.
Rien ne change.
L'usufruitier conserve son usufruit jusqu'à son décès ou avant s'il décide de le céder au nu-propriétaire.
suis-je autorisée à faire dans cette maison et dans quelles conditions (vente des meubles, etc ) ?
Rien, toute décision appartient à l'usufruitier.
Qui paye les factures d'eau, électricité,chauffage, assurances et impôts de toutes natures et l'entretien minimal de l'ensemble pour éviter la dégradation de ce patrimoine?
L'usufruitier ou l'occupant assume les frais.
L'entretien intérieur assurant le main des lieux est juridiquement à la charge de l'usufruitier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mars 2012 à 18:53
5 mars 2012 à 08:28
vous devez faire "reconnaître" son état mental et mettre votre père sous curatelle.
kerlou