Notaire obligatoire après décès d'une usufruitière ?

Question

Bonsoir,

Le 2 juillet 2010, une question semblable à la mienne a été posée sur le présent forum, mais les réponses ont été partagées. Etant dans la même situation que la personne qui l'avait posée, je me demande si une réponse moins ambiguë pourrait être obtenue aujourd'hui.

Notre mère, décédée récemment, avait l'usufruit de l'appartement qu'elle occupait. Nous en étions nu-propriétaires. Doit-on faire appel à un notaire pour régler sa succession, autrement que pour la simple obtention d'un acte de notoriété, sachant qu'elle n'a pas de biens immobiliers (seulement des actifs bancaires) ? 

En 2010, quelqu'un écrivait :

"Au décès de l'usufruitier, son usufruit s'éteint naturellement et rejoint la nue-propriété. Il ne vous est pas transmis par votre mère par le jeu de sa succession mais par une disposition de la Loi. De ce fait, vous détenez dorénavant la pleine propriété par le jeu de la "consolidation" de vos droits. Si vous devez vendre ces biens immobiliers dans le futur, le notaire indiquera simplement dans l'acte que cet usufruit s'est éteint au décès de Mme..X.. votre mère."

Est-ce toujours exact ? D'avance, merci.
Olbip

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Ce qui a été écrit en 2010 était exact par rapport au cas de 2010, mais sans connaître votre contexte on ne peut confirmer que ça s'applique à votre cas : 
- vous dites que votre mère détenait l'usufruit de l'appartement, mais ne détenait-elle que l'usufruit (parce que c'était un bien propre à votre père par exemple), ou bien était-elle aussi propriétaire de la moitié (dans le cas d'un bien communautaire avec son époux pré-décédé par exemple) ?
- n'y a-t-il que ce bien dans sa succession ?
- n'y a-t'il aucun testament ?
- n'a-t'elle fait aucune donation à ses héritiers ?

Cdlt

condorcet · Answer

Doit-on faire appel à un notaire pour régler sa succession, autrement que pour la simple obtention d'un acte de notoriété,
Pour encaisser les avoirs bancaires, vous serez bien dans l'obligation d'obtenir du notaire un certificat de propriété en + de la notoriété.

olbip · Answer

@ Sorgin > Ma mère ne détenait que l'usufruit car l'appartement était un bien qui appartenait en propre à mon père avant son décès. Mes parents étaient "séparés de biens". Il n' y a pas d'autre bien immobilier en cause, seulement des placements bancaires. Il n'y a pas de testament et il n'y a pas eu de donation.

@ Condorcet > Je ne comprends pas pourquoi nous devrions fournir un certificat de propriété du notaire à la banque pour encaisser ses avoirs. L'acte de notoriété ne suffit pas ? Quel rapport y a-t-il entre la propriété - immobilière, je suppose -, et les avoirs bancaires ?

PS: Chaque enfant doit-il demander un acte de notoriété ou peut-il s'agir d'un document unique ?

D'avance, merci pour vos éclaircissements.   
Olbip

condorcet · Answer

L'acte de notoriété ne suffit pas ? 
Non.
L'acte de notoriété concerne les héritiers et non les ayants droit à la succession.

 Quel rapport y a-t-il entre la propriété - immobilière, je suppose -, et les avoirs bancaires ? 
Aucun.

Chaque enfant doit-il demander un acte de notoriété ou peut-il s'agir d'un document unique ? 
L'acte de notoriété énumère les héritiers du défunt.
Il concerne l'ensemble des héritiers ou légataires et n'a pas un caractère personnel.

Notaire obligatoire après décès d'une usufruitière ?

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters