Notaire obligatoire après décès d'une usufruitière ?

olbip Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 9 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2014 - 9 oct. 2014 à 23:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 oct. 2014 à 15:06
Bonsoir,

Le 2 juillet 2010, une question semblable à la mienne a été posée sur le présent forum, mais les réponses ont été partagées. Etant dans la même situation que la personne qui l'avait posée, je me demande si une réponse moins ambiguë pourrait être obtenue aujourd'hui.

Notre mère, décédée récemment, avait l'usufruit de l'appartement qu'elle occupait. Nous en étions nu-propriétaires. Doit-on faire appel à un notaire pour régler sa succession, autrement que pour la simple obtention d'un acte de notoriété, sachant qu'elle n'a pas de biens immobiliers (seulement des actifs bancaires) ?

En 2010, quelqu'un écrivait :

"Au décès de l'usufruitier, son usufruit s'éteint naturellement et rejoint la nue-propriété. Il ne vous est pas transmis par votre mère par le jeu de sa succession mais par une disposition de la Loi. De ce fait, vous détenez dorénavant la pleine propriété par le jeu de la "consolidation" de vos droits. Si vous devez vendre ces biens immobiliers dans le futur, le notaire indiquera simplement dans l'acte que cet usufruit s'est éteint au décès de Mme..X.. votre mère."

Est-ce toujours exact ? D'avance, merci.
Olbip

4 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
10 oct. 2014 à 15:06
L'acte de notoriété ne suffit pas ?
Non.
L'acte de notoriété concerne les héritiers et non les ayants droit à la succession.

Quel rapport y a-t-il entre la propriété - immobilière, je suppose -, et les avoirs bancaires ?
Aucun.

Chaque enfant doit-il demander un acte de notoriété ou peut-il s'agir d'un document unique ?
L'acte de notoriété énumère les héritiers du défunt.
Il concerne l'ensemble des héritiers ou légataires et n'a pas un caractère personnel.
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