Notaire obligatoire après décès d'une usufruitière ?
olbip
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 oct. 2014 à 15:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 oct. 2014 à 15:06
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4 réponses
condorcet
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10 oct. 2014 à 15:06
10 oct. 2014 à 15:06
L'acte de notoriété ne suffit pas ?
Non.
L'acte de notoriété concerne les héritiers et non les ayants droit à la succession.
Quel rapport y a-t-il entre la propriété - immobilière, je suppose -, et les avoirs bancaires ?
Aucun.
Chaque enfant doit-il demander un acte de notoriété ou peut-il s'agir d'un document unique ?
L'acte de notoriété énumère les héritiers du défunt.
Il concerne l'ensemble des héritiers ou légataires et n'a pas un caractère personnel.
Non.
L'acte de notoriété concerne les héritiers et non les ayants droit à la succession.
Quel rapport y a-t-il entre la propriété - immobilière, je suppose -, et les avoirs bancaires ?
Aucun.
Chaque enfant doit-il demander un acte de notoriété ou peut-il s'agir d'un document unique ?
L'acte de notoriété énumère les héritiers du défunt.
Il concerne l'ensemble des héritiers ou légataires et n'a pas un caractère personnel.