Part de l'usufruitier en cas de vente d'un bien immobilier
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psychotique
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psychotique Messages postés 25 Date d'inscription samedi 29 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2019 - 29 déc. 2012 à 17:25
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condorcet
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29 déc. 2012 à 16:45
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quelle sera sa part ainsi que de ma soeur et moi?
S'agissant d'un bien de communauté :
-votre mère obtient la moitié du produit de la vente............................100000 €.
-valeur de son usufruit de 30 % /100000 €..........................................30000 €.
soit au total....................................................................................130000 €
-chaque enfant obtient la moitié de la différence 70000 € / 2..................35000 €
S'agissant d'un bien de communauté :
-votre mère obtient la moitié du produit de la vente............................100000 €.
-valeur de son usufruit de 30 % /100000 €..........................................30000 €.
soit au total....................................................................................130000 €
-chaque enfant obtient la moitié de la différence 70000 € / 2..................35000 €