Leg verbal (jurisprudence)
samuelphocas
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jeudi 1 mai 2014
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1 mai 2014 à 17:43
roudoudou22 - 1 mai 2014 à 21:09
roudoudou22 - 1 mai 2014 à 21:09
Bonjour,
Je voudrais savoir s'il existe une jurisprudence permettant de faire valoir, dans certaines circonstances, un leg verbal qui est, en principe, considéré comme nul par le code civil.
Merci d'avance pour votre réponse.
Samuel Phocas (Bordeaux)
Je voudrais savoir s'il existe une jurisprudence permettant de faire valoir, dans certaines circonstances, un leg verbal qui est, en principe, considéré comme nul par le code civil.
Merci d'avance pour votre réponse.
Samuel Phocas (Bordeaux)
3 réponses
Utilisateur anonyme
1 mai 2014 à 17:51
1 mai 2014 à 17:51
Bonjour,
Le legs verbal n'est pas valide, sauf si tous les héritiers sont d'accord pour qu'il soit exécuté. Un acte notarié devra alors le formaliser.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006438161/2008-05-05/
Cdlt
Le legs verbal n'est pas valide, sauf si tous les héritiers sont d'accord pour qu'il soit exécuté. Un acte notarié devra alors le formaliser.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006438161/2008-05-05/
Cdlt
1 mai 2014 à 18:43
1 mai 2014 à 18:43