Abandon d'une soulte
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ignatia
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Bonjour,
Nous avons une succession à partager en 4.
Il y a une somme d'argent et un bien immobilier de valeur égale.
Nous avons décidé que 2 se partageraient la somme d'argent, le troisième prenait l'immobilier et le quatrième (moi) prenait la soulte.
Pour des raisons personnelles je désire abandonner ma soulte au profit du troisième.
Quelle démarche dois-je effectuer pour abandonner ma soulte au profit du troisième ?
Une lettre suffit-elle ? Devant notaire ? Dois-je faire une donation ?
Merci d'avance
Nous avons une succession à partager en 4.
Il y a une somme d'argent et un bien immobilier de valeur égale.
Nous avons décidé que 2 se partageraient la somme d'argent, le troisième prenait l'immobilier et le quatrième (moi) prenait la soulte.
Pour des raisons personnelles je désire abandonner ma soulte au profit du troisième.
Quelle démarche dois-je effectuer pour abandonner ma soulte au profit du troisième ?
Une lettre suffit-elle ? Devant notaire ? Dois-je faire une donation ?
Merci d'avance
5 réponses
Bonjour,
Dois-je faire une donation ?
C'est ça.
Sinon vous renoncez à la succession, mais dans ce cas ce sont vos enfants qui hériteront, ou si vous n'en avez pas ce sont vos co-héritiers à égalité (vous ne pouvez pas décider que tout sera pour l'un seulement).
Vérifiez bien si votre donation ne sera pas trop taxée...
Cdlt
Dois-je faire une donation ?
C'est ça.
Sinon vous renoncez à la succession, mais dans ce cas ce sont vos enfants qui hériteront, ou si vous n'en avez pas ce sont vos co-héritiers à égalité (vous ne pouvez pas décider que tout sera pour l'un seulement).
Vérifiez bien si votre donation ne sera pas trop taxée...
Cdlt
Merci Sorgin,
Si je fais la donation, qui paye l'impôt ? moi ou le troisième ?
merci
Cdlt
Si je fais la donation, qui paye l'impôt ? moi ou le troisième ?
merci
Cdlt
En général c'est celui qui reçoit qui paie. Mais cela peut être celui qui donne, et c'est même plus intéressant...
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2737-paiement-des-droits-de-donation-par-le-donateur-avantage-fiscal/
Mais encore faut-il qu'il y ait des droits à payer, en êtes-vous certain ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2737-paiement-des-droits-de-donation-par-le-donateur-avantage-fiscal/
Mais encore faut-il qu'il y ait des droits à payer, en êtes-vous certain ?
l'impôt doit-il être payé lors de la donation ou peut-il être payé plus tard, lorsque le troisième vendra l'immobilier ?
cdlt
cdlt
Si j'ai bien compris, je ne peux pas abandonner ma soulte au troisième, tant qu'il n'a pas vendu son bien ?
Mon souhait est "d'effacer la soulte" de suite et officiellement sans que le troisième ait à payer l'impôt jusqu'à ce qu'il vende son bien. (faute d'argent). Est-ce possible de le faire ?
Mon souhait est "d'effacer la soulte" de suite et officiellement sans que le troisième ait à payer l'impôt jusqu'à ce qu'il vende son bien. (faute d'argent). Est-ce possible de le faire ?
Vous pouvez faire la donation quand vous voulez, à condition de payer les droits s'il y en a à payer (c'est là la question que je posais, mais apparemment vous savez que vous aurez à en payer ?)
Votre souhait c'est bien, mais le fisc n'est pas votre banque....
On peut éventuellement négocier des délais lorsqu'on hérite d'un bien en nue-propriété, en attendant le décès de l'usufruitier le fisc admet qu'on puisse retarder le paiement des droits jusqu'à la vente du bien, lorsque les liquidités présentes dans la succession ne permettent pas de payer tout de suite.
Mais sinon, vous donnez, vous payez : aucune raison qu'il y ait un délai. Le fisc ne vous oblige pas à donner tout de suite.
Votre souhait c'est bien, mais le fisc n'est pas votre banque....
On peut éventuellement négocier des délais lorsqu'on hérite d'un bien en nue-propriété, en attendant le décès de l'usufruitier le fisc admet qu'on puisse retarder le paiement des droits jusqu'à la vente du bien, lorsque les liquidités présentes dans la succession ne permettent pas de payer tout de suite.
Mais sinon, vous donnez, vous payez : aucune raison qu'il y ait un délai. Le fisc ne vous oblige pas à donner tout de suite.
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Je ne sais pas s'il y a quelque chose à payer, pour vous éclairer, il y a 90 000 en liquidité et un bien immobilier de 90 000. (à partager en 4)
Pour savoir s'il y a des droits à payer il faut connaitre les liens de parenté entre le défunt et les héritiers (parent / enfant ?), la totalité de l'actif successoral (2 x 90 000 ? ou y a-t'il des donations passées à rajouter ?), et les liens de parenté entre vous et celui à qui vous voulez laisser la soulte (frère / soeur ?)
Si on part sur l'hypothèse qu'il s'agit de 180 000 € au total, de la succession d'un parent vers ses 4 enfants, et que vous voulez laisser votre soulte à l'une de vos soeurs :
1) il n'y aura pas de droits de succession à payer
2) votre soulte équivalent à 180 000/4 = 45 000 dépasse les 15 932€ d'abattement auxquels chaque frère/soeur a droit pour une donation de son frère/soeur. Donc sur le reste (45 000 - 15 932) il y aura des droits à payer selon ce barème : 35% sur 24 430€, et 45% sur 7638€, soit après un versement de droits de 11987€, il lui restera 36012€
Comme vu précédemment, si vous versez les droits vous-même il lui restera plus.
Si on part sur l'hypothèse qu'il s'agit de 180 000 € au total, de la succession d'un parent vers ses 4 enfants, et que vous voulez laisser votre soulte à l'une de vos soeurs :
1) il n'y aura pas de droits de succession à payer
2) votre soulte équivalent à 180 000/4 = 45 000 dépasse les 15 932€ d'abattement auxquels chaque frère/soeur a droit pour une donation de son frère/soeur. Donc sur le reste (45 000 - 15 932) il y aura des droits à payer selon ce barème : 35% sur 24 430€, et 45% sur 7638€, soit après un versement de droits de 11987€, il lui restera 36012€
Comme vu précédemment, si vous versez les droits vous-même il lui restera plus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...