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Question

Bonjour, voici la situation : dans un village, trois panneaux de publicité (40cm x 60cm) viennent d'être posés sur la clôture grillagée d'une maison privée, tournées vers la rue, très visibles pour les voitures de passage.

Une autorisation du maire pour chaque panneau aurait-elle dû être demandée ? Ils sont installés sur la limite d'une propriété privée, mais visibles de la voie publique ?

Si oui, le maire doit-il procéder à un procès-verbal et demander une telle demande d'autorisation ? Sous peine de les faire déposer ?

Dernier point, les panneaux se trouvent dans le périmètre de 500 mètres autour d'un monument historique classé. Y a-t-il dès lors d'autres interdictions en matière de publicité ? Le maire est-il là aussi chargé de la police ? Ou est-ce au propriétaire du monument historique de saisir une autorité, et laquelle ?

Merci de vos lumières.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Tout dispositif d'enseigne ou de publicité extérieure doit faire l'objet d'une demande de'autorisation ou de déclaration préalable (selon le cas). 
Tout est expliqué sur cette fiche.

Cordialement.

Mystagogue · Answer

Merci beaucoup, Josh.

En l'espèce, la Commune ne dispose pas de RLP. Les sociétés de chacun des trois panneaux affichés auraient donc dû déposer une déclaration préalable auprès du Préfet. 

C'est donc vers le Préfet que je peux me tourner pour faire appliquer l'amende de défaut de déclaration préalable ? ou via le Maire qui transmettra au Préfet ?

Si les sociétés se mettent en conformité et déposent une déclaration préalable, plus rien n'empêche que les panneaux soient affichés alors (ici dans le cas général) ?

Toutefois, en l'espère, le lieu où sont apposés ces trois panneaux est dans le périmètre de protection des 500 mètres autour d'un Monument Historique classé. Un tel affichage est-il dès lors permis ?

Merci encore de vos lumières !

Josh Randall · Answer

J'aurais tendance à dire qu'il serait préférable d'en informer la mairie vu le pouvoir de police du maire (article L581-29 du Code de l'environnement) mais comme la commune n'est pas dotée d'un RLP, peut-être serait-il plus juste d'en avertir le Préfet.

Pour ce qui est du périmètre des monuments historiques c'est l'article L581-8 du Code de l'environnement qui définit les zones où sont interdits les dispositifs de publicité.

Si les sociétés se mettent en conformité et déposent une déclaration préalable, plus rien n'empêche que les panneaux soient affichés alors ?
C'est encore plus simpleque ça. sur le formulaire, il est clairement indiqué que  à compter de la date de réception de la déclaration par l'administration compétente, le déclarant peut procéder, sous sa responsabilité, à la réalisation du projet déclaré.

Mystagogue · Answer

Merci de vos retours.

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