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Servitude

Résolu
mariepaulette Messages postés 20 Date d'inscription lundi 28 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2014 - 28 avril 2014 à 11:46
mariepaulette Messages postés 20 Date d'inscription lundi 28 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2014 - 28 avril 2014 à 21:49
Mon voisin veut me supprimer un droit de passage qui a toujours été utilisé.
sous prétexte que notre maison d'habitation a une autre sortie derrière par un champ pour aller a des bâtiments d'exploitation agricole.
peut-il nous supprimer ce droit ?

4 réponses

Réponse 1 / 4
bern29 Messages postés 5068 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 2 338
28 avril 2014 à 12:27
Bjr,

qu'est il précisé sur vos actes concernant cette servitude? a t-elle été crée pour cause d'enclave?
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Réponse 2 / 4
mariepaulette Messages postés 20 Date d'inscription lundi 28 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2014
28 avril 2014 à 13:12
non il n'est pas précisé le mot enclave, c'est marqué pour le service et le desservice à tous usages de tous les immeubles compris dans les quatre lots ( il s'agissait de partage de bien familiale)
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Réponse 3 / 4
bern29 Messages postés 5068 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 2 338
28 avril 2014 à 18:26
Alors il s'agit d'une servitude par destination du père de famille. Par conséquent elle ne peut être supprimée (sans votre accord) le propriétaire d'un même fond (partage familiale) se devait d'assurer lui même l'accès des divisions par son propre fond.
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Réponse 4 / 4
mariepaulette Messages postés 20 Date d'inscription lundi 28 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2014
28 avril 2014 à 18:56
mais la part d'une tante a été rachetée par de nouveaux propriétaire et ce sont ces propriétaires qui revendiquent ce droit.
Est-ce que cela change la donne
Merci de votre réponse
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bern29 Messages postés 5068 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 2 338
Modifié par bern29 le 28/04/2014 à 21:09
Est-ce que cela change la donne Non. La servitude est rattachée au fond,pas aux personnes (propriétaire)
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mariepaulette Messages postés 20 Date d'inscription lundi 28 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2014
28 avril 2014 à 21:49
Merci beaucoup ; ouf nous avons un soulagement , c'était bien ce qui nous était dit ,


Mais sait on jamais!!!!!!!!
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