Servitude
Résolu
mariepaulette
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mariepaulette Messages postés 20 Date d'inscription lundi 28 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2014 - 28 avril 2014 à 21:49
mariepaulette Messages postés 20 Date d'inscription lundi 28 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2014 - 28 avril 2014 à 21:49
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bern29
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28 avril 2014 à 12:27
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Bjr,
qu'est il précisé sur vos actes concernant cette servitude? a t-elle été crée pour cause d'enclave?
qu'est il précisé sur vos actes concernant cette servitude? a t-elle été crée pour cause d'enclave?
mariepaulette
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28 avril 2014 à 13:12
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non il n'est pas précisé le mot enclave, c'est marqué pour le service et le desservice à tous usages de tous les immeubles compris dans les quatre lots ( il s'agissait de partage de bien familiale)
bern29
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28 avril 2014 à 18:26
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Alors il s'agit d'une servitude par destination du père de famille. Par conséquent elle ne peut être supprimée (sans votre accord) le propriétaire d'un même fond (partage familiale) se devait d'assurer lui même l'accès des divisions par son propre fond.
mariepaulette
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28 avril 2014 à 18:56
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mais la part d'une tante a été rachetée par de nouveaux propriétaire et ce sont ces propriétaires qui revendiquent ce droit.
Est-ce que cela change la donne
Merci de votre réponse
Est-ce que cela change la donne
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bern29
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Modifié par bern29 le 28/04/2014 à 21:09
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Est-ce que cela change la donne Non. La servitude est rattachée au fond,pas aux personnes (propriétaire)
mariepaulette
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16 décembre 2014
28 avril 2014 à 21:49
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Merci beaucoup ; ouf nous avons un soulagement , c'était bien ce qui nous était dit ,
Mais sait on jamais!!!!!!!!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...