Servitude
Résolu
mariepaulette
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mariepaulette Messages postés 21 Statut Membre -
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Mon voisin veut me supprimer un droit de passage qui a toujours été utilisé.
sous prétexte que notre maison d'habitation a une autre sortie derrière par un champ pour aller a des bâtiments d'exploitation agricole.
peut-il nous supprimer ce droit ?
sous prétexte que notre maison d'habitation a une autre sortie derrière par un champ pour aller a des bâtiments d'exploitation agricole.
peut-il nous supprimer ce droit ?
4 réponses
Bjr,
qu'est il précisé sur vos actes concernant cette servitude? a t-elle été crée pour cause d'enclave?
qu'est il précisé sur vos actes concernant cette servitude? a t-elle été crée pour cause d'enclave?
non il n'est pas précisé le mot enclave, c'est marqué pour le service et le desservice à tous usages de tous les immeubles compris dans les quatre lots ( il s'agissait de partage de bien familiale)
Alors il s'agit d'une servitude par destination du père de famille. Par conséquent elle ne peut être supprimée (sans votre accord) le propriétaire d'un même fond (partage familiale) se devait d'assurer lui même l'accès des divisions par son propre fond.
La législation juridique et financière évolue en permanence...