Tapage nocturne

Question

Bonjour , j'habite en centre ville au dessus d'un commerce qui était tranquille depuis 10 ans.

Depuis 1 an , un Pub s'est installé avec des horaires nocturne jusqu'à 3 h du matin.
Je me couche à 23 h pour me lever à 6h le matin pour partir travailler.

J'entends parfois la musique en distinguant le morceau diffusé , le pire est que j'entends les voix , les cris et les chants des clients quand ils ne tapent pas sur les tables completement saouls!

Le propriétaire s'était engagé à faire des travaux accoustique mais plus le temps passe et plus j'ai l'impression qu'il a voulu me vendre du rêve.

Quels sont mes droit et mes recours ? Ne dois t-il pas respecter l'article 1334-31 ?
A t'il le droit de fermer à 3 h du matin et surtout tard en semaine?

Puis je faire intervenir Police ou Gendramerie pour ces bruits qui traversent les cloisons entre nos 2 lots?

Que peut faire le maire de ma ville ? Fermeture administravive ? Amendes ?

En été les gens qui seront à l'exterieur sous mes fenetres en double vitrage pour boire et fumer risque aussi de faire du bruit ? 
Puis je reclamer le changement mes fenetres pour du double vitrage phonique ?

Puis je reclamer des indemnités sur les desagrements subis ?

Merci de votre aide

Sarah

Josh Randall · Answer

Bonjour

Ne dois t-il pas respecter l'article 1334-31 
Il eût été judicieux d'indiquer le Code dont tu mentionnes l'article. 

Je t'invite à lire les deu discussions ci-dessous. tu y trouveras des informations intéressantes:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6332688-bar-et-mesures-acoustique
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6340493-mesure-a-appliquer-db

Cordialement

sarahkroche · Answer

Oups !

l'article 1334-31 du Code de santé publique

sarahkroche · Answer

Je n'ai pas trouvé de reponses aux questions suivantes sur les liens envoyés:

A t'il le droit de fermer à 3 h du matin et surtout en semaine? 

Puis je faire intervenir Police ou Gendramerie pour ces bruits qui traversent les cloisons entre nos 2 lots? 

Merci
SK

Josh Randall · Answer

C'est que tu n'as pas lu tout dans le détail.

A t'il le droit de fermer à 3 h du matin et surtout en semaine 
En effet c'est une info qui n'était pas précisée dans les deux liens que je t"ai fournis. C'est une chose à vérifier auprès de la commune et/ou de la Préfecture.


Puis je faire intervenir Police ou Gendramerie pour ces bruits qui traversent les cloisons entre nos 2 lots?
Tout est indiqué dans les articles R1337-6 et suivants du Code de la santé publique.

Bref tout agent assermenté a la possibilité de dresser constat. Mais vaudrait mieux voir avec le maire.
 
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

sarahkroche · Answer

Il a fait il y a 6 mois une etude accoustique car il a dit que c'etait obligatoire.

Une société à mis des capteurs chez moi durant la nuit.

Depuis aucunes nouvelles. Aucunes instalations permettant de limiter le son chez lui et d'attenuer chez moi.
Est-ce normal ?  A t-il un délai de realisation de travaux? Puis je avoir acces aux informations de l'etude ?

Merci de vos réponses
Sarah

Josh Randall · Answer

Je ne sais pas si la consultation des résultats du diagnostic accoustique est possible.

A priori, pas délai requis entre l'étude accoustique et les travaux à réaliser.
Mais il a obligation de faire ces travaux (pour info lire cette fiche)

Et la jurisprudence montre qu'il doit y avoir volonté d'améliorer les choses sous peine de condamnation.

sarahkroche · Answer

Merci pour votre reponse,

Dans mon cas je pense que 6 mois n'est pas serieux car il aurait pu faire pendant ce temps des devis et les travaux.

Si il n'est pas capable de montrer un devis signé avec RDV de travaux je pense que la volonté d'améliorer les choses n'est pas en sa faveur.

Qui peut lui demander ces documents attestant sa bonne volonté , la mairie la prefecture ou moi-même?

Cdlt

Sarah

Josh Randall · Answer

Pour moi, il ne peut y avoir communicaton de ces éléments que dans le cadre d'une procédure de médiation ou éventuellement si la commune en fait la demande dans uen procédure de contentieux.

sarahkroche · Answer

Merci pour cette réponse

Puis-je attaquer en pénal si j'appelle la police ou la gendarmerie lorsque le bruit est trop important le soir apres 22h ?

Police ou gendarmerie peuvent-ils venir constater les nuissances dans mon logement et ensuite verbaliser le bar ?

Peut être que si ils paient des amendes ils se decideront de faire les travaux.

Cordialement

Sarah

Josh Randall · Answer

Rien ne t'empêche d'en avertir la commune, et rien ne t'empêche d'aller poser des mains courantes auprès des services de police.
Maintenant si tu veux vraiement que les choses évoluent, alors il te faudra mener une action en justice.

sarahkroche · Answer

Bonjour,

J'ai pu grâce à une action d'un ami policier avoir accès à l'etude accoustique.

Il est clairement écrit dedans qu'il faut demonter le Pub pour installer des isolants sur les murs , plafond et sol.
Aussi l'installation de limiteurs sonore bridés à 75db dans le Pub est indiquée pour que le son ne depasse pas 20DB chez moi la nuit.

Je suis allé voir mais rien n'est installé. Le serveur dit que rien n'est prevu.

Qui peut venir constater qu'ils ne respectent pas l'etude accoustique? 
Comment l'organisme de controle doit il être averti ? Par moi ?

Sarah

sarahkroche · Answer

Bonjour ,
J'ai lu sur un autre forum que c'était la police ou la gendarmerie qui par un décret 98-1143 de 1998 devait vérifier que le rapport accoustique était appliqué. ( Instalation de limiteurs , factures des travaux d'isilation...)
Ce n'est pas le cas du bar en bas de chez moi.

Si j'appelle les forces de l'ordre , comment vérifier qu'ils verbalisent le gerant d'une amende allant de 450€ à 1500€?
J'ai peur que par copinage ( Ils sont clients lorsqu'ils sont en civils) ils ne verbalisent pas.

Merci pour votre aide.
Sarah

Josh Randall · Answer

Bonjour Sarah

Pas de chance. Ce décret a été abrogé en 2007...

sarahkroche · Answer

Merci pour la réponse,

Est il remplacé par autre chose ?

Quelles sont les sanctions ?

Cdlt

Sarah

sarahkroche · Answer

Bonjour, 
Mon voisin a fait son etude accoustique dont la conclusion revele un manque d'isolation phonique et l'instalation de limiteur de bruit. 
N'ayant pas l'argent pour faire les travaux il fait attention de ne pas elever le niveau de la musique sauf que parfois ses serveurs en fin de soirée poussent le niveau un peu fort. 
Ai je un temps limiter pour faire constater le manquement des travux ou puis je à n'importe quel moment le signaler si le niveau sonore redevient insuportable ? 
Je ne voudrais pas que parce que cela fait plus de 8 mois, on me dise qu'il est trop tard pour reclamer . 
Cordialement 
Sarah

Josh Randall · Answer

Bonjour

Je n'ai rien trouvé qui remplace le décret de 1998.
Par contre je t'invite à :ire cette fiche fort intéressante. Elle te permettra de voir que malgré l'étude acoustique, l'absence de travaux fait perdurer le bruit et donc le propriétaire du pub reste sous le coup de la loi et peut être condamné.

Il n'y a vraisemblablement pas de délai pour faire constat de travaux visant à l'amélioration acoustique suite à une étude acoustique.

sarahkroche · Answer

Bonjour,
La démarche à l'amiable n'a pas abouti. Les promesses de travaux faites par le gérant n'ont jamais commencé !

Il est temps de démarrer une action en justice.

Par quoi dois je commencer ? Où trouver un avocat ? Qui le paie ?

Cordialement
Sarah

Josh Randall · Answer

Bonjour

Voici des modèles de lettres qui pourront te servir et notamment celles à destination du Préfet et du Procurer de la République pour un éventuel dépôt de plainte. 
 
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

sarahkroche · Answer

Bonjour,
On me dit qu'il faut que je debourse 1200€/ forfait  pour engager un avocat .
Ensuite j'aurais les frais de 2000€ minimum pour une d'expertise judiciaire car l'etude accoustique existante  faite pourrait avoir été faite à la décharge du bar.
Comment faire pour débuter une procédure si je n'ai pas cet argent de coté ?
Si je fais un crédit pour ces dépenses serais je remboursé du montant avec interêts à la fin de la procedure ? 
Comment de temps prends une telle procedure?
Cordialement
Sarah

Josh Randall · Answer

Bonjour

Là ce sont des détails juridiques que je ne maîtrise pas. Après si tu es passée par ton assurance habitation, peut-être que celle-ci peut avancer les fais et demander à se les faire rembourser si le service juridique décide d'entamer des poursuites judiciaires

Tapage nocturne

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