Restitution de caution
nanydb
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
La loi Alur a été adoptée le 26 mars 2014. Je souhaiterais savoir si elle était en application à ce jour concernant la restitution de caution pour une location de logement. (durée ramenée à 1 mois si l'état des lieux de sortie était conforme à celui d'entrée).
Merci pour votre réponse.
La loi Alur a été adoptée le 26 mars 2014. Je souhaiterais savoir si elle était en application à ce jour concernant la restitution de caution pour une location de logement. (durée ramenée à 1 mois si l'état des lieux de sortie était conforme à celui d'entrée).
Merci pour votre réponse.
1 réponse
Bonjour,
La loi ALUR est publiée mais tout dépend des dispositions concernées pour une mise en application.
Pour le point qui vous intéresse, le délai d'un mois pour la restitution du dépôt de garantie ne concerne que les baux signés à partir du 27/03/14.
Voir lien : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/003027
Cdlt
Val
La loi ALUR est publiée mais tout dépend des dispositions concernées pour une mise en application.
Pour le point qui vous intéresse, le délai d'un mois pour la restitution du dépôt de garantie ne concerne que les baux signés à partir du 27/03/14.
Voir lien : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/003027
Cdlt
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...