Restitution de caution
nanydb
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 24 avril 2014 à 18:09
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 24/04/2014 à 18:10
Modifié par Valenchantée le 24/04/2014 à 18:10
Bonjour,
La loi ALUR est publiée mais tout dépend des dispositions concernées pour une mise en application.
Pour le point qui vous intéresse, le délai d'un mois pour la restitution du dépôt de garantie ne concerne que les baux signés à partir du 27/03/14.
Voir lien : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/003027
Cdlt
Val
La loi ALUR est publiée mais tout dépend des dispositions concernées pour une mise en application.
Pour le point qui vous intéresse, le délai d'un mois pour la restitution du dépôt de garantie ne concerne que les baux signés à partir du 27/03/14.
Voir lien : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/003027
Cdlt
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...