Commission de surendettement

Résolu

jumbo54 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 21 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2014 - 21 avril 2014 à 19:29
L'heureux - 22 avril 2014 à 10:28

bonjour,
Que risque t-on si on si on refuse de rembourser un saisie sur salaire effectuée par un huissier après la recevabilité d'un dossier de surendettement (décision du tribunal d'instance)

A voir également:

Commission de surendettement
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1 réponse

Réponse 1 / 1

L'heureux
22 avril 2014 à 09:56

Bonjour,

Une condamnation au mieux.

Cdlt

L'heureux
22 avril 2014 à 10:28

En cas de non respect du plan et des conditions de remboursement,
celui-ci cesse de s'appliquer et le(s) créancier(s) peut (peuvent) alors engager à nouveau des poursuites contre vous

Source:http://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/La_Banque_de_France/guide-surendettement.pdf

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