Commission de surendettement
Résolu
jumbo54
Messages postés
1
Statut
Membre
-
L'heureux -
L'heureux -
bonjour,
Que risque t-on si on si on refuse de rembourser un saisie sur salaire effectuée par un huissier après la recevabilité d'un dossier de surendettement (décision du tribunal d'instance)
Que risque t-on si on si on refuse de rembourser un saisie sur salaire effectuée par un huissier après la recevabilité d'un dossier de surendettement (décision du tribunal d'instance)
A voir également:
- Commission de surendettement
- Commission 3f forum - Forum Habitation
- Commission percues cotisation - Forum Banque et Crédit
- Diac loa et surendettement - Forum surendettement
- Modèle lettre contestation des mesures imposées par la commission de surendettement - Forum surendettement
- Commission attribution logement rang 1 - Forum Louer un logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
celui-ci cesse de s'appliquer et le(s) créancier(s) peut (peuvent) alors engager à nouveau des poursuites contre vous
Source:http://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/La_Banque_de_France/guide-surendettement.pdf