Commission de surendettement
Résolu
bonjour,
Que risque t-on si on si on refuse de rembourser un saisie sur salaire effectuée par un huissier après la recevabilité d'un dossier de surendettement (décision du tribunal d'instance)
Que risque t-on si on si on refuse de rembourser un saisie sur salaire effectuée par un huissier après la recevabilité d'un dossier de surendettement (décision du tribunal d'instance)
1 réponse
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Bonjour,
Une condamnation au mieux.
Cdlt-
En cas de non respect du plan et des conditions de remboursement,
celui-ci cesse de s'appliquer et le(s) créancier(s) peut (peuvent) alors engager à nouveau des poursuites contre vous
Source:http://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/La_Banque_de_France/guide-surendettement.pdf
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La législation juridique et financière évolue en permanence...