Commission de surendettement
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lundi 21 avril 2014
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L'heureux - 22 avril 2014 à 10:28
L'heureux - 22 avril 2014 à 10:28
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 avril 2014 à 10:28
celui-ci cesse de s'appliquer et le(s) créancier(s) peut (peuvent) alors engager à nouveau des poursuites contre vous
Source:http://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/La_Banque_de_France/guide-surendettement.pdf