Lettre RAR stipulant que non réponse = acceptation
ono123
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A voir également:
- Sans réponse de votre part vaut acceptation
- Dans l'attente de votre réponse - Guide
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4 réponses
kasom
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22 avril 2014 à 23:16
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Bonsoir
Là nous sommes sur une future procédure d'expropriation
Si vous étés bien sur une nationale ça ne concerne pas la mairie il me semble bien ou alors vous êtes en ville
Vous ne pouvez rien exiger ' tant que lad procédure n'est pas engagée ça reste une négociation.
Pour contester l.estimation des domaines il faut demander une expertise à un expert auprès du tribunal, comptez entre 500et 1000 €
Là nous sommes sur une future procédure d'expropriation
Si vous étés bien sur une nationale ça ne concerne pas la mairie il me semble bien ou alors vous êtes en ville
Vous ne pouvez rien exiger ' tant que lad procédure n'est pas engagée ça reste une négociation.
Pour contester l.estimation des domaines il faut demander une expertise à un expert auprès du tribunal, comptez entre 500et 1000 €
23 avril 2014 à 10:13
Pour l'estimation que l'on peut demander auprès d'un tribunal, à quel tribunal faut-il s'adresser?
En tous les cas, merci de votre réponse.
23 avril 2014 à 11:04
mais sans un avocat spécialisé pour argumenter votre recours , autant dire que la procédure sera difficile ( et longue ) pour obtenir un dédommagement supplémentaire.