Lettre RAR stipulant que non réponse = acceptation

Oui, c'est tout à fait cela, il s'agit d'une future procédure d'expropriation, mais la mairie nous a cependant écrit pour nous proposer de nous racheter notre bien à un prix inférieur à celui que nous avions payé lors de l'acquisition il y a 2 ans 1/2. Comme on me l'a dit à l'ADIL, et lorsque j'ai vu une avocate (qui ne veut pas s'en occuper), il s'agit effectivement d'une négociation. Nous sommes en ville, la nationale traverse la ville. Le problème avec une estimation, c'est que l'immobilier a pas mal baissé dans notre département, et que les estimations ne sont pas en notre faveur. Là où je ne suis pas d'accord, c'est que lorsque nous avons acheté, la mairie avait déjà préempté plusieurs biens sur cette zone, elle aurait dû préempter, avait demandé une estimation aux Domaines, mais nous a finalement laissé acquérir ce bien au prix fort, pour maintenant vouloir le récupérer au prix le plus bas. Je voudrais contester le fait qu'ils n'aient pas préempté lorsque nous avons acheté. Nous sommes seniors, avec des RQTH, j'ai perdu mon emploi depuis, ce sera vraiment difficile pour nous de louer ou d'obtenir un prêt, nous avions fait part de nos difficultés à la mairie lorsqu'ils ont finalement autorisé la vente au lieu de préempter (ils m' avaient affirmé par tél. qu'ils allaient le faire). Je voudrais donc demander une indemnisation, et je ne sais pas où me renseigner pour savoir de quel montant elle doit être: j'ai consulté deux cabinets d'avocats et des notaires, personne n'a pu me renseigner. La dernière avocate que j'ai vue ne veut pas négocier, et les renseignements qu'elle m'a fournis étaient incomplets.
Pour l'estimation que l'on peut demander auprès d'un tribunal, à quel tribunal faut-il s'adresser?
En tous les cas, merci de votre réponse.

dans votre cas , il s'agit du Tribunal Administratif
mais sans un avocat spécialisé pour argumenter votre recours , autant dire que la procédure sera difficile ( et longue ) pour obtenir un dédommagement supplémentaire.

Merci, mais j'ai consulté plusieurs avocats, et cela n'a servi à rien. Aucun n'a pu ou voulu s'occuper de cela.
Cdt.

il faut donc commencer par réclamer ces documents relatifs à cette estimation et la combattre.
Avez-vous eu des estimations faites par des agences immobilières pour commencer?

l'estimation d'une agence immobilière ne sert à rien
pour une collectivité publique c'est l'estimation des domaines : point barre

L211-5 code de l'urbanisme
Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en demande. Le titulaire doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de ladite proposition dont copie doit être transmise par le maire au directeur départemental des finances publiques.

A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation selon les règles mentionnées à l'article L. 213-4.

En cas d'acquisition, l'article L. 213-14 est applicable.

En cas de refus ou à défaut de réponse du titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois prévu à l'alinéa premier, le propriétaire bénéficie des dispositions de l'article L. 213-8.

Les dispositions des articles L. 213-11 et L. 213-12 ne sont pas applicables à un bien acquis dans les conditions prévues par le présent article.