Lettre RAR stipulant que non réponse = acceptation

ono123 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 21 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2014 - 21 avril 2014 à 15:07
BmV Messages postés 91429 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 décembre 2024 - 23 avril 2014 à 14:36
Bonjour,

Nous sommes en litige avec la mairie qui veut racheter notre maison au prix le plus bas pour élargir une nationale. Ils avaient déjà commencé à préempter il y a deux ans et demi lorsque nous avons acheté. Ils nous ont envoyé une lettre proposant un prix inférieur à celui auquel nous avions acheté, mais quand je leur écris pour négocier, ils ne répondent jamais.
Est-ce qu'il y a moyen d'envoyer une recommandée en disant que s'ils ne répondent pas sous un certain délai (et dans ce cas quel délai), leur non-réponse vaut acceptation?

En vous remerciant de votre réponse

4 réponses

kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
22 avril 2014 à 23:16
Bonsoir

Là nous sommes sur une future procédure d'expropriation

Si vous étés bien sur une nationale ça ne concerne pas la mairie il me semble bien ou alors vous êtes en ville

Vous ne pouvez rien exiger ' tant que lad procédure n'est pas engagée ça reste une négociation.

Pour contester l.estimation des domaines il faut demander une expertise à un expert auprès du tribunal, comptez entre 500et 1000 €
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Oui, c'est tout à fait cela, il s'agit d'une future procédure d'expropriation, mais la mairie nous a cependant écrit pour nous proposer de nous racheter notre bien à un prix inférieur à celui que nous avions payé lors de l'acquisition il y a 2 ans 1/2. Comme on me l'a dit à l'ADIL, et lorsque j'ai vu une avocate (qui ne veut pas s'en occuper), il s'agit effectivement d'une négociation. Nous sommes en ville, la nationale traverse la ville. Le problème avec une estimation, c'est que l'immobilier a pas mal baissé dans notre département, et que les estimations ne sont pas en notre faveur. Là où je ne suis pas d'accord, c'est que lorsque nous avons acheté, la mairie avait déjà préempté plusieurs biens sur cette zone, elle aurait dû préempter, avait demandé une estimation aux Domaines, mais nous a finalement laissé acquérir ce bien au prix fort, pour maintenant vouloir le récupérer au prix le plus bas. Je voudrais contester le fait qu'ils n'aient pas préempté lorsque nous avons acheté. Nous sommes seniors, avec des RQTH, j'ai perdu mon emploi depuis, ce sera vraiment difficile pour nous de louer ou d'obtenir un prêt, nous avions fait part de nos difficultés à la mairie lorsqu'ils ont finalement autorisé la vente au lieu de préempter (ils m' avaient affirmé par tél. qu'ils allaient le faire). Je voudrais donc demander une indemnisation, et je ne sais pas où me renseigner pour savoir de quel montant elle doit être: j'ai consulté deux cabinets d'avocats et des notaires, personne n'a pu me renseigner. La dernière avocate que j'ai vue ne veut pas négocier, et les renseignements qu'elle m'a fournis étaient incomplets.
Pour l'estimation que l'on peut demander auprès d'un tribunal, à quel tribunal faut-il s'adresser?
En tous les cas, merci de votre réponse.
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dany311 Messages postés 20932 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 9 décembre 2024 6 355
23 avril 2014 à 11:04
dans votre cas , il s'agit du Tribunal Administratif
mais sans un avocat spécialisé pour argumenter votre recours , autant dire que la procédure sera difficile ( et longue ) pour obtenir un dédommagement supplémentaire.
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