Division parcellaire
kirstou
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Josh Randall Messages postés 26569 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 15 février 2025 - 25 avril 2014 à 16:54
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Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 10/04/2014 à 12:11
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Bonjour
Depuis le 27/03/2014, il n'est plus nécessaire de faire une déclaration préalable pour division.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Depuis le 27/03/2014, il n'est plus nécessaire de faire une déclaration préalable pour division.
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kirstou
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10 avril 2014 à 12:44
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Bonjour
Est ce en rapport avec la loi ALUR?
Est ce en rapport avec la loi ALUR?
Josh Randall
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10 avril 2014 à 12:57
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Oui tout a fait
kirstou
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11 avril 2014 à 09:53
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Bonjour
Je ne trouve pas le chapitre dans le texte de la loi ALUR, qui indique que la DP n'est pas nécessaire pour division d'une parcelle déjà bâtie. Pouvez vous m'indiquer ou je peux le trouver ( pour le donner à mon notaire qui n'est pas forcément encore informé de ces nouvelles réglementations).
Je vous remercie
Je ne trouve pas le chapitre dans le texte de la loi ALUR, qui indique que la DP n'est pas nécessaire pour division d'une parcelle déjà bâtie. Pouvez vous m'indiquer ou je peux le trouver ( pour le donner à mon notaire qui n'est pas forcément encore informé de ces nouvelles réglementations).
Je vous remercie
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ImmoFB
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Modifié par ImmoFB le 25/04/2014 à 16:06
Modifié par ImmoFB le 25/04/2014 à 16:06
Bonjour,
Cette possibilité était déjà offerte par le code de l'urbanisme (Modifié par Décret n°2012-274 du 28 février 2012 - art. 5), avant ALUR. Voir pour cela l'article R*442-1:
"Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager:
.....
e) Les détachements de terrains supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis ;"
A+
Cette possibilité était déjà offerte par le code de l'urbanisme (Modifié par Décret n°2012-274 du 28 février 2012 - art. 5), avant ALUR. Voir pour cela l'article R*442-1:
"Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager:
.....
e) Les détachements de terrains supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis ;"
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Josh Randall
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25 avril 2014 à 16:54
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Ah ben c'est pour ça que j'arrivais plus à trouver mes références. Comme on m'a fait une info en même temps que la loi ALUR j'ai un peu mélangé.
Merci de ton aide
Merci de ton aide
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