Division parcellaire
kirstou
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai construit ma maison sur 3000m². J'ai déposé et obtenu une DP pour détacher une parcelle de 700m²que j'ai vendue.
Je souhaite détacher une autre parcelle de 700m² ( que je ne veux pas vendre dans l'immédiat), faire le bornage autour de ma maison pour la vendre. Au moment de la signature pour la vente de ma maison , le notaire aura-t-il besoin d'une DP accordée par la mairie pour cette parcelle bâtie.
Merci pour votre réponse.
J'ai construit ma maison sur 3000m². J'ai déposé et obtenu une DP pour détacher une parcelle de 700m²que j'ai vendue.
Je souhaite détacher une autre parcelle de 700m² ( que je ne veux pas vendre dans l'immédiat), faire le bornage autour de ma maison pour la vendre. Au moment de la signature pour la vente de ma maison , le notaire aura-t-il besoin d'une DP accordée par la mairie pour cette parcelle bâtie.
Merci pour votre réponse.
5 réponses
Bonjour
Depuis le 27/03/2014, il n'est plus nécessaire de faire une déclaration préalable pour division.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Depuis le 27/03/2014, il n'est plus nécessaire de faire une déclaration préalable pour division.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Bonjour
Je ne trouve pas le chapitre dans le texte de la loi ALUR, qui indique que la DP n'est pas nécessaire pour division d'une parcelle déjà bâtie. Pouvez vous m'indiquer ou je peux le trouver ( pour le donner à mon notaire qui n'est pas forcément encore informé de ces nouvelles réglementations).
Je vous remercie
Je ne trouve pas le chapitre dans le texte de la loi ALUR, qui indique que la DP n'est pas nécessaire pour division d'une parcelle déjà bâtie. Pouvez vous m'indiquer ou je peux le trouver ( pour le donner à mon notaire qui n'est pas forcément encore informé de ces nouvelles réglementations).
Je vous remercie
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Bonjour,
Cette possibilité était déjà offerte par le code de l'urbanisme (Modifié par Décret n°2012-274 du 28 février 2012 - art. 5), avant ALUR. Voir pour cela l'article R*442-1:
"Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager:
.....
e) Les détachements de terrains supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis ;"
A+
Cette possibilité était déjà offerte par le code de l'urbanisme (Modifié par Décret n°2012-274 du 28 février 2012 - art. 5), avant ALUR. Voir pour cela l'article R*442-1:
"Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager:
.....
e) Les détachements de terrains supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis ;"
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La législation juridique et financière évolue en permanence...