préavis de départ des locataires

Question

Bjr,

J'ai un différent avec mes locataires : ils (ns ) avons un signé un bail de 1 an car ils voulaient concrétiser par l'achat de la ferme ce printemps ; or ils viennent de quitter les lieux et je n'ai pas eu de lettre de préavis (paraît-il que je vais la recevoir) ; ils me disent le bail de 1 an n'a aucune valeur, qu'il est NUL. Ils ne veulent pas payer le mois qui est entamé.
J'ai une caution.
Que faire ? Quels sont mes droits ? Quels sont leurs droits ?

Merci.
Cordialement.

dna.factory · Accepted Answer

Ils ont peut-être raison sur le bail de 1 an, mais on s'en fout...

Comme pour le contrat de travail, un contrat de bail peut être oral.
C'est une merde à gérer, mais c'est légal.
Donc si leur bail de 1 an est illégal, alors ils ont un bail classique de 3 ans.

Ils vous doivent donc un préavis de 3 mois par défaut qui commencera à compter à partir du moment ou vous recevrez la lettre en recommandé.
Sachant que vous avez parfaitement le droit de ne pas aller chercher cette lettre, auquel cas, après les 15 jours de délais supplémentaires, ils devront vous la faire remettre par huissier.
Ils doivent donc non seulement payer le mois en cours, mais aussi les mois suivants.

Si ils n'acceptent pas, il faudra porter l'affaire devant le juge de proximité.
N'hésitez pas à charger la mule en étant extrêmement strict sur  l'état des lieux de sorties (sachant que si y'a pas d'état des lieux d'entrée, l'appart est reconnu comme étant en bon état).

 
Stop failing the turing test !

angelsam · Answer

Est ce qu'il s'agit d'un bail de location meublée ou d'un bail de location nue ???

Préavis de départ des locataires

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