Préavis de départ des locataires
MICHRICHO
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dna.factory Messages postés 25421 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 16 décembre 2024 - 8 avril 2014 à 11:23
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2 réponses
dna.factory
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Modifié par dna.factory le 8/04/2014 à 11:38
Modifié par dna.factory le 8/04/2014 à 11:38
Ils ont peut-être raison sur le bail de 1 an, mais on s'en fout...
Comme pour le contrat de travail, un contrat de bail peut être oral.
C'est une merde à gérer, mais c'est légal.
Donc si leur bail de 1 an est illégal, alors ils ont un bail classique de 3 ans.
Ils vous doivent donc un préavis de 3 mois par défaut qui commencera à compter à partir du moment ou vous recevrez la lettre en recommandé.
Sachant que vous avez parfaitement le droit de ne pas aller chercher cette lettre, auquel cas, après les 15 jours de délais supplémentaires, ils devront vous la faire remettre par huissier.
Ils doivent donc non seulement payer le mois en cours, mais aussi les mois suivants.
Si ils n'acceptent pas, il faudra porter l'affaire devant le juge de proximité.
N'hésitez pas à charger la mule en étant extrêmement strict sur l'état des lieux de sorties (sachant que si y'a pas d'état des lieux d'entrée, l'appart est reconnu comme étant en bon état).
Stop failing the turing test !
Comme pour le contrat de travail, un contrat de bail peut être oral.
C'est une merde à gérer, mais c'est légal.
Donc si leur bail de 1 an est illégal, alors ils ont un bail classique de 3 ans.
Ils vous doivent donc un préavis de 3 mois par défaut qui commencera à compter à partir du moment ou vous recevrez la lettre en recommandé.
Sachant que vous avez parfaitement le droit de ne pas aller chercher cette lettre, auquel cas, après les 15 jours de délais supplémentaires, ils devront vous la faire remettre par huissier.
Ils doivent donc non seulement payer le mois en cours, mais aussi les mois suivants.
Si ils n'acceptent pas, il faudra porter l'affaire devant le juge de proximité.
N'hésitez pas à charger la mule en étant extrêmement strict sur l'état des lieux de sorties (sachant que si y'a pas d'état des lieux d'entrée, l'appart est reconnu comme étant en bon état).
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angelsam
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8 avril 2014 à 11:19
8 avril 2014 à 11:19
Est ce qu'il s'agit d'un bail de location meublée ou d'un bail de location nue ???
La législation juridique et financière évolue en permanence...