Locataire est partie sans payer le dernier loyer
fab fab
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domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 9 avril 2014 à 14:17
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2 réponses
dany311
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8 avril 2014 à 11:40
8 avril 2014 à 11:40
bonjour
pour le loyer , le seul moyen légal , c'est le R/AR pour réclamer le paiement du loyer
à défaut de réponse , reste la procédure au tribunal de proximité , mais juste pour un loyer , à mon avis les frais de procédure risquent d'être plus élevés que le loyer.
ensuite
pour les réparations ; 2 solutions
- 1 - si vous êtes bricoleur vous achetez les matériaux nécessaires aux réparations , vous gardez les factures que vous enverrez à votre ancien locataire au moment de lui rendre le dépôt de garantie ( factures que vous déduirez du DG )
si les factures dépassent le DG ¨, vous êtes en droit de lui réclamer le surplus
- 2 - soit vous faites établir un devis par un artisan , auquel cas , vous présenterez le devis en rendant le DG , et si le devis dépasse le DG , vous êtes en droit de lui réclamer le supplément
en principe vous n'avez pas le droit de retenir le loyer impayé sur le DG , sauf accord écrit et signé de votre ancien locataire.
cdlt
pour le loyer , le seul moyen légal , c'est le R/AR pour réclamer le paiement du loyer
à défaut de réponse , reste la procédure au tribunal de proximité , mais juste pour un loyer , à mon avis les frais de procédure risquent d'être plus élevés que le loyer.
ensuite
pour les réparations ; 2 solutions
- 1 - si vous êtes bricoleur vous achetez les matériaux nécessaires aux réparations , vous gardez les factures que vous enverrez à votre ancien locataire au moment de lui rendre le dépôt de garantie ( factures que vous déduirez du DG )
si les factures dépassent le DG ¨, vous êtes en droit de lui réclamer le surplus
- 2 - soit vous faites établir un devis par un artisan , auquel cas , vous présenterez le devis en rendant le DG , et si le devis dépasse le DG , vous êtes en droit de lui réclamer le supplément
en principe vous n'avez pas le droit de retenir le loyer impayé sur le DG , sauf accord écrit et signé de votre ancien locataire.
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par dna.factory le 8/04/2014 à 13:31
Pour le juge de proximité, les frais sont de l'ordre de 35 euros je crois (l'avocat n'est pas obligatoire), donc dans tous les cas ça n'en vaut pas la peine.
Pour les réparations...
Il faut faire réaliser un devis par un artisan dans tous les cas, et présenter ce devis au locataire pour déduction du DG/réclamation du surplus.
Par la suite, vous pouvez faire effectuer les travaux par ce même artisan, ou un moins cher, ou faire les travaux vous même, ou même ne pas les faire du tout...
(Oui, vous avez le droit de réclamer l'argent et de ne pas faire les travaux... parce que ce n'est pas les travaux que le locataire sortant paye, mais le préjudice).
Par contre, si vous faites les travaux vous même sans faire faire de devis, vous ne pouvez pas réclamer l'argent..
Je suis même pas sur que vous avez le droit de présenter les factures du matériel (l'un des cas le plus célèbre est le ménage, vous n'avez pas le droit de facturer les produits d'entretiens).
Pour retenir le loyer sur le DG, bien évidemment que vous avez le droit, c'est entre autre à ça que sert le DG.
C'est le contraire qui est interdit, le locataire n'a pas le droit d'utiliser ce dg comme prétexte pour ne pas payer le dernier loyer.
8 avril 2014 à 13:51
les frais de 35€ n'existent plus depuis janvier, la requete devant la juridiction de proximité est gratuite
il faudra juste faire l'avance des frais a l'huissier qui devra signifier, frais qui seront ensuite imputé au locataire