Vendre une grange aménagée sans permis de construire

Question

Bonjour, 

Bonjour, je vines à vous car je suis dans une situation compliquée.

Je possédais une maison traditionnelle qui m'a été donnée avec une partie habitation et une partie grange et garage.La partie grange et garage a été aménagée en appartement sans dépôt de permis de construire.

J'ai vendu la partie maison sans problème puisqu'il n'y a pas eu de changement de destination.

Et quand j'ai mis en vente la partie grange aménagée le notaire de l'acheteur a exigé un permis de construire, or pour déposer un permis il faudrait que j'installe un assainissement non collectif et je n'ai pas l'intention d'investir de l'argent dans cette habitation.

Le but étant pour l'acheteur de faire baisser le prix.Chose que j'ai refusé une première fois.
Depuis l'acheteur s'est retiré de l'affaire.

Ma question est puis-je quand même vendre ce bien immobilier sans permis, sans assainissement en revoyant bien sûr mes prétentions à la baisse, car je suis coincée actuellement.
Merci d'avance.

dany311 · Accepted Answer

bonjour

vous avez fait une grosse erreur
car vous avez donc un assainissement non collectif pour 2 appartements alors que d'origine il est prévu pour 1 seule habitation
le propriétaire qui a acheté la partie maison pourrait vous poursuivre pour vice caché en cas de problème d'assainissement.
de plus
sans permis de construire , vous ne pouvez établir une copropriété
2 appartements sur une même bâtisse , c'est en général une copropriété.
comme dit Rochat1 , vous pouvez vendre en l'état , mais vous devez revoir vos prétentions à la baisse car pas mal de problèmes pour le futur acheteur qui voudrait tout ""régulariser ""

cdlt

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Aucune loi ne vous empêche de vendre votre foncier "en l'état". Bien entendu le prix sera à négocier ! 

Cdlt.

...^^Marie^^.....,;:!^^! · Answer

Bonjour

Dans l'état actuelle des "choses" si vous souhaitez vendre, va falloir négocier, et revoir votre prix à la baisse.

Le but étant pour l'acheteur de faire baisser le prix.Chose que j'ai refusé une première fois.
Depuis l'acheteur s'est retiré de l'affaire. 
Vous risquez d'en avoir d'autres. ^^

++

KLR65 · Answer

Il n'y a pas d'assainissement non collectif du tout, il y a un fossé qui sert de tout à l'égout et ce dans toute la rue et dans beaucoup de villages autour.

La loi dit que les nouveaux propriétaires doivent faire installer un système dans l'année qui suit l'achat.

Ce n'est pas une co-propriété, j'ai fait une division de parcelle.Il y a deux propriétés bien distinctes.

Donc oui tout est une histoire d'argent, et les acheteurs sont prêts à tout pour faire baisser le prix, à moi de rester vigilante afin de ne pas brader mon bien.

Merci en tous cas pour vos réponses qui ont regonflé mon moral!

Josh Randall · Answer

Bonjour

La loi dit que les nouveaux propriétaires doivent faire installer un système dans l'année qui suit l'achat. 
Quelle loi ? Si vous pouviez nous éclairer là-dessus (en tout cas ça m'intéresse). 

Donc si je comprends, vous préférez faire supporter l'installation d'un assainissement non collectif aux futurs acquéreurs ? C'est bien ça ?

Comme l'ont dit Rochat, Marie et Dany, Rien n'empêche la vente du bien transformé illégalement. Mais il serait convenable de prévenir tout acquéreur que d'une part la maison n'a pas d'existence légale (puisque aménagée sans PC) et d'autre part l'obligation d'installation d'un assainissement non collectif (que vous auriez dû faire installer)

 
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Vendre une grange aménagée sans permis de construire

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