Dalle passage commun non conforme
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polak1971
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 6 avril 2014 à 16:16
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 6 avril 2014 à 16:16
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sleepy00
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31 mars 2014 à 19:32
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a part l'article 1382 du code civil...
encore faut il apporter la preuve de tout ca
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polak1971
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31 mars 2014 à 19:53
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merci concernant la preuve y a toujour des endroit ou la dalle et bosselet pas a niveau et sa goutiere na pas etais bien poser l eau s evacue sur mon mur quand il pleu fort
sleepy00
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31 mars 2014 à 20:09
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il reste a prouver qu'elle est en faute
pour l'obliger a réparer il faut prouver :
- sa faute
- le préjudice qui vous ai causé.
pour l'obliger a réparer il faut prouver :
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polak1971
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4 avril 2014 à 08:26
4 avril 2014 à 08:26
bonjour la preuve es toujour visible la hauteur de son cote et plus importante et n es pas a niveau comme a l origine
a qui faire la demande pour la verification de la dalle et il payant merci
a qui faire la demande pour la verification de la dalle et il payant merci
nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 6/04/2014 à 16:18
Modifié par nemrod18 le 6/04/2014 à 16:18
Je dirais même triblon :-)))) https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6348609-porter-plainte-dalle-voisinage