Dalle passage commun non conforme
Fermé
polak1971
Messages postés
93
Date d'inscription
jeudi 8 juillet 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
29 février 2020
-
31 mars 2014 à 19:06
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 6 avril 2014 à 16:16
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 6 avril 2014 à 16:16
A voir également:
- Dalle passage commun non conforme
- Droit commun - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Tarif passage valise norauto - Forum Automobile
- Fuite canalisation sous dalle assurance - Forum assurance habitation
- Avis de passage huissier par sms ✓ - Forum Banque et Crédit
3 réponses
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 550
31 mars 2014 à 19:32
31 mars 2014 à 19:32
a part l'article 1382 du code civil...
encore faut il apporter la preuve de tout ca
encore faut il apporter la preuve de tout ca
polak1971
Messages postés
93
Date d'inscription
jeudi 8 juillet 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
29 février 2020
1
31 mars 2014 à 19:53
31 mars 2014 à 19:53
merci concernant la preuve y a toujour des endroit ou la dalle et bosselet pas a niveau et sa goutiere na pas etais bien poser l eau s evacue sur mon mur quand il pleu fort
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 550
31 mars 2014 à 20:09
31 mars 2014 à 20:09
il reste a prouver qu'elle est en faute
pour l'obliger a réparer il faut prouver :
- sa faute
- le préjudice qui vous ai causé.
pour l'obliger a réparer il faut prouver :
- sa faute
- le préjudice qui vous ai causé.
polak1971
Messages postés
93
Date d'inscription
jeudi 8 juillet 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
29 février 2020
1
4 avril 2014 à 08:26
4 avril 2014 à 08:26
bonjour la preuve es toujour visible la hauteur de son cote et plus importante et n es pas a niveau comme a l origine
a qui faire la demande pour la verification de la dalle et il payant merci
a qui faire la demande pour la verification de la dalle et il payant merci
nemrod18
Messages postés
25533
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 743
Modifié par nemrod18 le 6/04/2014 à 16:18
Modifié par nemrod18 le 6/04/2014 à 16:18
Je dirais même triblon :-)))) https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6348609-porter-plainte-dalle-voisinage