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Reduire son preavis? est ce possible a cause du bruit

jess3312 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 28 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2014 - Modifié par jess3312 le 28/03/2014 à 11:45
jess3312 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 28 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2014 - 28 mars 2014 à 15:04
bonjour

Je vis actuellement dans un logement, dans lequel je ne peut pas dormir dans ma propre chambre, elle est situe à cote du chauffage collectif et c juste insupportable.
si je fais constaste le bruit est ce que c'est un motif pour reduire le preavis legal de 3 mois?
merci pour vos reponses
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3 réponses

Réponse 1 / 3
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
28 mars 2014 à 13:11
Non ce n'est pas un motif valable
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Utilisateur anonyme
28 mars 2014 à 13:20
Dans ce genre de situation , il peut être utile de demander l' âge du locataire : si plus de 60 ans , une raison de santé peut être un motif légitime ( lettre justificative médicale ).

En plus aujourd' hui nous sommes dans la journée du sommeil ......... bruit --> pas de sommeil réparateur --> mauvaise santé
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Réponse 2 / 3
jess3312 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 28 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2014
Modifié par jess3312 le 28/03/2014 à 14:57
merci pour vos reponses
mon bail a etait signer en avril 2013 je vois bien ma ville dans la loi duflot mais il ne parle que de loyer moderer
0
Réponse 3 / 3
Odi005 Messages postés 394 Date d'inscription mardi 23 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2017 159
28 mars 2014 à 13:21
La loi ALUR a été publiée, et donc elle est entrée en vigueur. Cette loi prévoit un préavis réduit à un mois si vous être dans une des zones tendues. Vérifiez si votre ville est dans la liste et vous aurez droit à un préavis d'un mois.
-3
Utilisateur anonyme
28 mars 2014 à 13:33
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/003027

Les nouvelles règles s' appliquent à partir des baux signés le 27/3/2014
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
28 mars 2014 à 13:36
Et la loi est promulgué mais encore beaucoup de décret d'application ne sont pas en place
et notamment les décret définissant les zone tendues
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jess3312 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 28 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2014
Modifié par jess3312 le 28/03/2014 à 15:15
merci ais apres un appel a la mairie on ne fait pas encore partie des villes qui en beneficie
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