Revente d'énergie bailleur
jackpi
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jackpi Messages postés 33 Statut Membre -
jackpi Messages postés 33 Statut Membre -
Je suis locataire d'une maison, et mon propriétaire me harcèle régulièrement pour me faire payer de l'électricité. Je ne refuse pas mais je voudrais qu'il me donne une preuve de ma consommation, ce qui lui est impossible puisque nous avons un compteur commun à trois. Je lui ai demande de faire poser un compteur individuel mais il refuse prétextant que c'est trop cher. (La note qu'il me demande de payer est la moitié de la facture) Que dois-je faire ?
Sur le bail rien ne laisse supposer que je doive lui payer de l'électricité
Sur le bail rien ne laisse supposer que je doive lui payer de l'électricité
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4 réponses
Bonjour
Et en plus réclamez ce que vous avez payé en reco Ar et garder un double
Si pas de remboursement juge de proximité et c'est gratuit
CE QUI EST INTERDIT, C'EST DE REVENDRE DE L'ÉNERGIE. gaz et électricité
Sauf en logement meublés et campings
En effet, si elle vous revend de l'électricité :
- Votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Elle ne respecte pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- Et elle ne respecte pas non plus l'article L331-1 du Code de l'énergie, créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité. Il peut conclure un contrat d'achat d'électricité avec un producteur ou un fournisseur d'électricité de son choix installé sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre État". Elle vous prive donc du droit de choisir votre fournisseur.
NE LUI PAYEZ PAS UN CENTIME ÉLECTRICITÉ.
Et il ira se plaindre ou il voudra , vous avez un bail et donc des conditions pour le terminer . Le non payement de l'énergie n'en fait pas partie
Et en plus réclamez ce que vous avez payé en reco Ar et garder un double
Si pas de remboursement juge de proximité et c'est gratuit
CE QUI EST INTERDIT, C'EST DE REVENDRE DE L'ÉNERGIE. gaz et électricité
Sauf en logement meublés et campings
En effet, si elle vous revend de l'électricité :
- Votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Elle ne respecte pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- Et elle ne respecte pas non plus l'article L331-1 du Code de l'énergie, créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité. Il peut conclure un contrat d'achat d'électricité avec un producteur ou un fournisseur d'électricité de son choix installé sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre État". Elle vous prive donc du droit de choisir votre fournisseur.
NE LUI PAYEZ PAS UN CENTIME ÉLECTRICITÉ.
Et il ira se plaindre ou il voudra , vous avez un bail et donc des conditions pour le terminer . Le non payement de l'énergie n'en fait pas partie
Bonjour
quel type de bail avez-vous ? vide ou meublé ?
si meublé qu'est-il indiqué dans la rubrique "charges" ?
si vide, la revente d'électricité est strictement interdite, vous n'avez donc pas à payer une facture qui ne concerne que le bailleur .
cdlt
quel type de bail avez-vous ? vide ou meublé ?
si meublé qu'est-il indiqué dans la rubrique "charges" ?
si vide, la revente d'électricité est strictement interdite, vous n'avez donc pas à payer une facture qui ne concerne que le bailleur .
cdlt
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