URGENT- problème de vice caché
annamargue
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Annamargue
J'ai vendu une Maison ancienne en 12/2009 - l'acquéreur découvre en 03/2014 qu'l y a un problème de charpente - et me demande une indemnisation de 6000 € - je dois-je faire -
Merci de me répondre
J'ai vendu une Maison ancienne en 12/2009 - l'acquéreur découvre en 03/2014 qu'l y a un problème de charpente - et me demande une indemnisation de 6000 € - je dois-je faire -
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1 réponse
demandez une copie de l'acte de vente chez le Notaire qui l'a rédigé.
Celui ci mentionnera sans doute au paragraphe "conditions générales" quelque chose du genre :
"L'acquéreur prend le bien vendu dans l'état ou il se trouve au au jour de l'entrée en jouissance sans aucune garantie de la part du vendeur etc ....
qui vous décharge de toute responsabilité à l'égard de l'acquéreur dont la démarche à votre encontre semble pour le moins abusive.
Vous pourrez alors renvoyer le vendeur aux termes de l'acte qu'il a signé et qui lui sont opposables.
Celui ci mentionnera sans doute au paragraphe "conditions générales" quelque chose du genre :
"L'acquéreur prend le bien vendu dans l'état ou il se trouve au au jour de l'entrée en jouissance sans aucune garantie de la part du vendeur etc ....
qui vous décharge de toute responsabilité à l'égard de l'acquéreur dont la démarche à votre encontre semble pour le moins abusive.
Vous pourrez alors renvoyer le vendeur aux termes de l'acte qu'il a signé et qui lui sont opposables.
La législation juridique et financière évolue en permanence...