URGENT- problème de vice caché
annamargue
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1 réponse
roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 26/03/2014 à 22:34
Modifié par roudoudou22 le 26/03/2014 à 22:34
demandez une copie de l'acte de vente chez le Notaire qui l'a rédigé.
Celui ci mentionnera sans doute au paragraphe "conditions générales" quelque chose du genre :
"L'acquéreur prend le bien vendu dans l'état ou il se trouve au au jour de l'entrée en jouissance sans aucune garantie de la part du vendeur etc ....
qui vous décharge de toute responsabilité à l'égard de l'acquéreur dont la démarche à votre encontre semble pour le moins abusive.
Vous pourrez alors renvoyer le vendeur aux termes de l'acte qu'il a signé et qui lui sont opposables.
Celui ci mentionnera sans doute au paragraphe "conditions générales" quelque chose du genre :
"L'acquéreur prend le bien vendu dans l'état ou il se trouve au au jour de l'entrée en jouissance sans aucune garantie de la part du vendeur etc ....
qui vous décharge de toute responsabilité à l'égard de l'acquéreur dont la démarche à votre encontre semble pour le moins abusive.
Vous pourrez alors renvoyer le vendeur aux termes de l'acte qu'il a signé et qui lui sont opposables.
La législation juridique et financière évolue en permanence...