Servitude
Mat42330
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mirambeau - 19 mai 2014 à 10:54
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A voir également:
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1 réponse
Les servitude pour le puits et autres sont réelles et perpétuelles,si elles ont fait l'objet un acte publié.C'est à dire que quelque soit le propriétaire elles subsistent.
Si cela existe bien votre voisin peut saisir un tribunal.
Pour la fenêtre il s'agit de constituer une servitude de doit de vue qu'il aurait vous demander ( je ne me rappelle pas de la distance)
Si cela existe bien votre voisin peut saisir un tribunal.
Pour la fenêtre il s'agit de constituer une servitude de doit de vue qu'il aurait vous demander ( je ne me rappelle pas de la distance)