Caution
danjac63
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue un appartement et avons signé un bail avec engagement d'une caution solidaire qui est le frère de mon locataire.
La caution souhaite résilier son engagement. Quelle est la procédure en vigueur pour effectuer cette opération ?
Puis-je exiger du locataire de désigner une nouvelle caution ?
Merci de votre réponse
Je loue un appartement et avons signé un bail avec engagement d'une caution solidaire qui est le frère de mon locataire.
La caution souhaite résilier son engagement. Quelle est la procédure en vigueur pour effectuer cette opération ?
Puis-je exiger du locataire de désigner une nouvelle caution ?
Merci de votre réponse
1 réponse
Bonjour,
Normalement, si vous avez un cautionnaire, c'est que vous avez un engagement de caution, acte qui doit préciser la durée de l'engagement.
Si cet acte précise une date de fin, le cautionnaire ne peut pas se désengager avant la fin mais peut faire une lettre précisant qu'il se dégage de son engagement à la date de fin prévue.
Si cet acte ne précise pas de date de fin (précise !!), le cautionnaire ne peut tout de même pas se désengager avant la fin du bail en cours et doit faire une lettre en ce sens.
Cdlt
Normalement, si vous avez un cautionnaire, c'est que vous avez un engagement de caution, acte qui doit préciser la durée de l'engagement.
Si cet acte précise une date de fin, le cautionnaire ne peut pas se désengager avant la fin mais peut faire une lettre précisant qu'il se dégage de son engagement à la date de fin prévue.
Si cet acte ne précise pas de date de fin (précise !!), le cautionnaire ne peut tout de même pas se désengager avant la fin du bail en cours et doit faire une lettre en ce sens.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...