Caution
danjac63
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 23 mars 2014 à 13:11
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23 mars 2014 à 13:11
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Bonjour,
Normalement, si vous avez un cautionnaire, c'est que vous avez un engagement de caution, acte qui doit préciser la durée de l'engagement.
Si cet acte précise une date de fin, le cautionnaire ne peut pas se désengager avant la fin mais peut faire une lettre précisant qu'il se dégage de son engagement à la date de fin prévue.
Si cet acte ne précise pas de date de fin (précise !!), le cautionnaire ne peut tout de même pas se désengager avant la fin du bail en cours et doit faire une lettre en ce sens.
Cdlt
Normalement, si vous avez un cautionnaire, c'est que vous avez un engagement de caution, acte qui doit préciser la durée de l'engagement.
Si cet acte précise une date de fin, le cautionnaire ne peut pas se désengager avant la fin mais peut faire une lettre précisant qu'il se dégage de son engagement à la date de fin prévue.
Si cet acte ne précise pas de date de fin (précise !!), le cautionnaire ne peut tout de même pas se désengager avant la fin du bail en cours et doit faire une lettre en ce sens.
Cdlt
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