Servitude eaux pluvial
dasali75
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2 réponses
"Ma question est ; dois je supporter l'évacuation des gouttières du voisin dans ce regard sur mon terrain et si pas d'accord puis je demande un dédommagement . "
Vérifier si il est mentionné sur votre acte une servitude d'évacuation des gouttières du voisin.
Si elle n'est pas mentionné, vous pourrez demandé des dédommagements uniquement à l'ancien propriétaire, pour vice caché ( Si celui ci savais qu'il y avais une servitude, et qu'il a omis de le signaler lors de la vente)
Vérifier si il est mentionné sur votre acte une servitude d'évacuation des gouttières du voisin.
Si elle n'est pas mentionné, vous pourrez demandé des dédommagements uniquement à l'ancien propriétaire, pour vice caché ( Si celui ci savais qu'il y avais une servitude, et qu'il a omis de le signaler lors de la vente)
dasali75
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Merci pour votre réponse , effectivement il ne nous en a pas informé. Comment lui demandé des dédommagements par le biais du notaire ?