eaux pluviales : devoirs de la mairie.

Question

Bonjour, 
Il y a  trois ans, la route qui jouxte le terrain de mon voisin a été regoudronnée et la mairie a construit des "dos d'âne" qui dévie les eaux pluviales (je ne sais pas comment ça s'appelle).
Lorsqu'il y a de fortes pluie, tout se déverse dans le terrain de mon voisin puis dans le mien et a occasionné deux  inondations chez moi.
Après avoir contacté la mairie, on m'a dit vue la topographie, c'est naturellement que les eaux de pluis devaient se déverser dans le terrain.
Le problème c'est qu'avant les travaux, je n'avais aucun soucis.

De plus ils sont venus regoudronner et arraser le bord de la route, ce qui ne va pas m'arranger, car avec le temps, les eaux pluviales qui avaient creusé le bord de la route, s'évacuaient sans trop faire de dégats.

En gros, je les ai appelés pour qu'il trouve une solution à mon problème (fossé par exemple), comme réponse : ils font tout pour m'envoyer les eaux pluviales chez moi.
Quelles solutions puis je avoir ?
Merci

pepitou · Accepted Answer

bonjour,

La mairie est responsable . Envoyer une lettre AR à la mairie pour qu'elle récupère les eaux de la chaussée .

cyril04 · Answer

Je vais le faire. Pourtant ils avaient l'air si sur d'eux : c'était mon problème et non le leur.
merci pour votre réponse.

aurad · Answer

Article R*141-2  de code de la voirie routiere.
"Les profils en long et en travers des voies communales doivent être établis de manière à permettre l'écoulement des eaux pluviales et l'assainissement de la plate-forme"

bien sur que c'est interdit. Comment ne rien faire et laisser les inondations perdurer. le discours de la mairie me choque.

cyril04 · Answer

L'affaire se complique : 
ils sont venus arraser le terrain de mon voisin qui jouxte le chemin communal.
Ils ont donc deversé de la terre dans son terrain. Ils ont regoudronné en élargissant la voie. Ils empietent donc sur son terrain. 
Cerise sur le gateau : ils ont dit à mon voisin que c'est moi qu'ils leur avaient donné l'autorisation.!!!!!!

Mon voisin veut faire venir un géomètre pour faire borner son teraain, car en plus d'arraser, ils sont venus déverser des camions de terre et prennent ainsi 2,5 m de large sur 100 m de long.
A vue de nez mon voisin perd 250m2. 
Ont ils le droit ?
J'ai lu dans des forums qu'ils pouvaient utiliser un arrété d'alignement.
Comment puis je savoir si c'est vrai ? 
Mon voisin est furax et ne souhaite pas avoir le géomètre à ses frais.
Il veut mettre de gros rochers une fois le bornage effectué. 
Comment sortir de cette situation ? D'autant plus que l'eau continue de se déverser chez lui puis chez moi!!! 
Merci pour votre aide.

cyril04 · Answer

Je n'aurai pas les moyens d'entamer une procedure judiciaire.
Mais ça m'a l'air plus complexe que ça car je sais que je dois recevoir les eaux pluviales du terrain supérieur. Or c'est dans le terrain de mon voisin que s'écoulent les eaux de pluie venant du chemin communal. J'ai peur qu'on me dise encore que je dois canaliser les eaux pluviales venant du terrain supérieur.
Dois je faire constater par huissier que l'écoulement des eaux venant du chemin sont à l'origine des déasgréments ? Ou va til me dire que c'est à mon voisin de s'en occuper ?
Merci.

coyote3317 · Answer

Pour aligner, il faut que cela soit répertorié dans le PLU. Ensuite, on aligne seulement si vous déposer une autorisation DP ou permis ou si il y a une vente. On ne peut pas le faire comme ça et encore moins gratuitement, la cession gratuite est interdite par la loi. Le gars qui a fait le projet de voirie est vraiment un gros naze. Au pire vous les menacez d'aller au TA par LAR. A mon avis vous êtes sur de gagner. En tout état de cause tout doit se passer par courrier pour avoir une trace!

cg71 · Answer

Conformément aux dispositions de l'article 640 du code-civil-2020-pdf-en-ligne code civil], selon lesquelles « les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué », la commune a le droit, au même titre que tout propriétaire, de laisser s'écouler vers des fonds inférieurs les eaux pluviales qui ruissellent sur son domaine public comme sur son domaine privé. Toutefois, il résulte des mêmes dispositions que la commune ne doit pas aggraver l'écoulement naturel de l'eau de pluie qui ruisselle de son domaine vers les fonds inférieurs. Par ailleurs, une responsabilité particulière pèse sur les communes en ce qui concerne le ruissellement des eaux sur le domaine public routier. En effet, conformément aux dispositions de l'article R. 141-2 du code de la voirie routière, la commune est tenue d'établir un profil en long et en travers des voies communales de manière à permettre l'écoulement des eaux pluviales de la plate-forme vers les fossés chargés de collecter ou d'infiltrer ces eaux. Cette responsabilité revient à la commune dans la mesure où l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales charge le maire de pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale. Ainsi, si l'écoulement vers un fond inférieur est aggravé par le mauvais entretien, ou l'absence d'ouvrages bordant la voie communale, la commune propriétaire de la voie publique doit effectuer les travaux appropriés pour y mettre un terme. Enfin, la jurisprudence du Conseil d'État considère que les caniveaux et les fossés situés le long d'une route ou encore les bassins de rétention collectant exclusivement les eaux pluviales ruisselant sur la chaussée relèvent de la collectivité en charge de la compétence « voirie » (CE, 1er décembre 1937, commune d'Antibes).

Eaux pluviales : devoirs de la mairie.

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