Quotité disponible
Résolu
TigreDEau
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TigreDEau Messages postés 23 Statut Membre -
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Bonjour,
Je souhaiterais savoir si le conjoint bénéficiant d'une donation au dernier vivant et choisissant l'usufruit sur la totalité, a l'usufruit sur la quotité disponible léguée par testament ou si cette quotité est exclue de l'usufruit.
Cordialement,
Je souhaiterais savoir si le conjoint bénéficiant d'une donation au dernier vivant et choisissant l'usufruit sur la totalité, a l'usufruit sur la quotité disponible léguée par testament ou si cette quotité est exclue de l'usufruit.
Cordialement,
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conjoint bénéficiant d'une donation au dernier vivant et choisissant l'usufruit sur la totalité, a l'usufruit sur la quotité disponible
Réponse affirmative.
L'usufruit porte sur l'ensemble des biens composant la sucession du conjoint prédécédé,sans distinction entre la réserve et la quotité disponible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...