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TigreDEau
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TigreDEau Messages postés 23 Date d'inscription vendredi 13 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2019 - 20 mars 2014 à 11:55
TigreDEau Messages postés 23 Date d'inscription vendredi 13 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2019 - 20 mars 2014 à 11:55
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si le conjoint bénéficiant d'une donation au dernier vivant et choisissant l'usufruit sur la totalité, a l'usufruit sur la quotité disponible léguée par testament ou si cette quotité est exclue de l'usufruit.
Cordialement,
Je souhaiterais savoir si le conjoint bénéficiant d'une donation au dernier vivant et choisissant l'usufruit sur la totalité, a l'usufruit sur la quotité disponible léguée par testament ou si cette quotité est exclue de l'usufruit.
Cordialement,
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condorcet
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20 mars 2014 à 11:49
20 mars 2014 à 11:49
conjoint bénéficiant d'une donation au dernier vivant et choisissant l'usufruit sur la totalité, a l'usufruit sur la quotité disponible
Réponse affirmative.
L'usufruit porte sur l'ensemble des biens composant la sucession du conjoint prédécédé,sans distinction entre la réserve et la quotité disponible.
Réponse affirmative.
L'usufruit porte sur l'ensemble des biens composant la sucession du conjoint prédécédé,sans distinction entre la réserve et la quotité disponible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mars 2014 à 11:55